Le Conseil d’État publie deux recueils de jurisprudence pour les associations et fondations

En juillet 2022, le Conseil d’État a mis à jour les deux recueils de jurisprudence utiles pour les associations et fondations reconnues d’utilité publiques (ARUP et FRUP). Ces documents rassemblent la jurisprudence du Conseil d’État en formation administrative, de manière à compléter la publication de ses décisions contentieuses, peu nombreuses en la matière.

L’objectif des publications

La publication de la jurisprudence administrative du Conseil d’État portant sur les ARUP et les FRUP est régulièrement mise à jour et a pour vocation d’apporter plus de transparence et d’accessibilité à ses avis. Comme l’explique la juridiction administrative, ces publications visent, à partir des exemples de la jurisprudence, à faciliter et encourager :

• la création et la gestion des organismes ;
• les ambitions des porteurs de projets ;
• le dynamisme de l’ensemble des acteurs en relation avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique (administrations territoriales et organismes de conseil juridique).

Une jurisprudence complétée des statuts types

En parallèle, le Conseil d’État met également à disposition du public les statuts types des ARUP et des FRUP. Il différencie notamment les fondations qui disposent d’un conseil d’administration, de celles qui présentent un directoire avec conseil de surveillance. La conformité des statuts est en effet un enjeu clé pour ces organismes : elle est non seulement vérifiée lors de la demande de reconnaissance d’utilité publique, mais aussi à chaque changement de statuts.