Associations : nouveau règlement de l’ANC 2022-04

L’ANC (Autorité des Normes Comptables) a adopté le 30 juin 2022 le règlement n°2022-04 en modification des dispositions relatives au secteur non lucratif du règlement n°2018-06. Ce nouveau règlement est cours d’homologation.

Le règlement n°2022-04 intègre de nouvelles dispositions à la suite des obligations comptables mises en place par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, à ses articles 21, 22, 73 et 75, à savoir :

• La tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger (d’un état étranger, d’une personne morale étrangère, d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie, d’une personne physique non-résidente fiscale en France) à présenter dans l’annexe des comptes annuels des entités suivantes :
  • Les associations culturelles et les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ;
  • Les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
  • Les fonds de dotation, mentionnés au I de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. ;
• De nouvelles obligations comptables pour les autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, à savoir :
  • Faire apparaître distinctement le résultat des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, ainsi que les produits et les charges dont il est la résultante, dans le compte de résultat ;
  • Présenter séparément au passif du bilan le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, dans le bilan ;
  • Porter des informations complémentaires dans l’annexe sur les activités en relation avec l’exercice public d’un culte telles que la description de la nature et du périmètre des activités en relation avec l’exercice public d’un culte et la description des moyens mis en œuvre.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.

Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes sont dispensées d’établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves des activités en relation avec l’exercice public d’un culte au titre de l’exercice précédant le premier exercice d’application.

Un modèle de l’état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger est présenté dans le nouveau règlement :

(a) Les avantages et ressources sont regroupés par État.

• Il peut s'agir :
• de l'État du siège social d'une personne morale étrangère comparable à une fiducie ;
• de l'État du siège d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
• de l'État de résidence fiscale d'une personne physique non résidente fiscale en France.

(b) Les avantages et ressources sont classés, pour chaque État, par ordre chronologique en fonction de la date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé.

(c) Indiquer s'il s'agit :

• d'un État ou d'une autre collectivité publique ;
• d'une autre personne morale ;
• d'une personne physique.

(d) Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021.

Un modèle synthétique de l’état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger peut être intégré dans l’annexe des comptes annuels approuvés des associations et fonds de dotation et soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels.