Fin de vie : que prévoit la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ?

Après l’abandon en 2024 d’un premier projet de loi pour l'accompagnement des malades et de la fin de vie pour cause de dissolution de l’Assemblée, deux textes ont été adoptés en mai 2025. Ils concernent l’accès aux soins palliatifs et le droit à mourir et doivent encore passer devant le Sénat. Voici ce qu'ils prévoient en matière d'action sociale. 

La proposition de loi adoptée le 27 mai 2025 

Le 27 mai 2025, deux textes ont été adoptés par l’Assemblée nationale. Le premier concerne l’accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Le second, plus sujet aux débats, concerne le droit à l’aide à mourir. Ces textes marquent l’aboutissement de travaux débutés en 2022 par le Comité consultatif national d’éthique et la convention citoyenne sur la fin de vie. Un projet interrompu en 2024 suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale. 

Ces textes vont désormais être soumis au Sénat qui devrait débuter son examen à partir du 20 janvier 2026. Un vote concernant ces deux textes est prévu pour le 28 janvier. Les débats risquent d’être plus vifs au Sénat qu’à l’Assemblée, notamment concernant le texte relatif à l’aide à mourir. Reste à voir si les textes validés par le Sénat pourront, comme le prévoit le gouvernement, être représentés à l'Assemblée dès le mois de février. 

Pourquoi ce sujet est sensible ? 

C’est principalement le texte concernant l’aide à mourir qui nourrit les débats aussi bien dans la société que dans la sphère politique et étatique. La loi sur la fin de vie touche en effet à des questions éthiques. Elle se positionne à un véritable croisement entre d’un côté les libertés individuelles et de l’autre la protection des personnes les plus vulnérables. Ce texte soulève principalement une crainte : que les personnes fragilisées par la maladie, l’âge ou l’isolement puissent se sentir implicitement poussées à demander la mort plutôt qu’un accompagnement adapté. Au Sénat en particulier, les oppositions sont marquées sur ce sujet. Le texte va donc très certainement susciter des débats et le texte final pourrait subir d'importantes modifications. 

Que propose la loi sur la fin de vie ? 

La proposition de loi sur la fin de vie a été divisée en deux parties distinctes : accès renforcé aux soins palliatifs et aide à mourir. Voici ce que chaque texte prévoit. 

Partie 1 : L’aide à mourir 

Le projet prévoit la création d’un droit à l’aide à mourir. Deux modalités pourront être envisagées : 

• Le suicide assisté : la personne pourra bénéficier d’une substance létale qu’elle s'administrera elle-même.
• L’euthansaie encadrée : un médecin ou un infirmier pourra administrer la substance létale si la personne n’en est pas capable physiquement. 

Pour accéder à cette aide à mourir, la personne en fin de vie devra cumuler les 5 critères suivants :

• Être majeur
• Être de nationalité française ou être résident régulier en France
• Être en mesure d’exprimer clairement et librement sa volonté
• Être atteint d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée et qui engage le pronostic vital
• Souffrir physiquement ou psychologiquement de façon constante et que cette souffrance soit considérée comme insupportable et impossible à soulager à l’aide de traitements 

La procédure de demande d’aide à mourir est strictement encadrée. La personne ayant émis le souhait de bénéficier de ce droit devra formuler sa demande auprès d’un médecin. Un collège composé d’au minimum 2 professionnels de la santé (soignant et spécialiste de la maladie du patient) devra ensuite se réunir pour statuer sur la recevabilité de la demande. Ces professionnels disposeront de 15 jours pour rendre leur décision qui pourra être contestée par le malade devant un juge administratif. Lorsqu'une décision favorable sera rendue, le patient disposera d’au moins 2 jours de réflexion pour confirmer son souhait. Il pourra se rétracter à tout moment, avant l’injection de la substance létale. 

L’Assurance maladie prendra entièrement en charge les frais relatifs à cette aide à mourir. Les contrats d’assurance décès devront désormais couvrir le risque de décès dans le cadre de l’aide à mourir. Quant aux professionnels de santé, ils pourront se porter volontaires s’ils souhaitent accompagner les patients dans le cadre de l’aide à mourir ou bien refuser de participer à l’acte grâce à la mise en place d’une clause de conscience. 

Un délit d’entrave est également prévu par la loi. Il pourra condamner toute personne tentant d’empêcher l’accès à l’aide à mourir de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

Partie 2 : Les soins palliatifs dans les ESMS 

Le deuxième texte de cette proposition de loi, plus consensuel que le premier, concerne l’accès aux soins palliatifs. Un accès qui a pour objectif de garantir une prise en charge digne, équitable et effective de la fin de vie sur l’ensemble du territoire. Alors que de nombreux départements ne disposent toujours pas à l'heure actuelle de structures dédiées aux soins palliatifs. 

La loi entend donc créer un droit opposable aux soins palliatifs. Toute personne qui en a besoin pourra ainsi en exiger l’accès à ces soins ce qui permettra de mettre fin aux inégalités territoriales. 

Le texte prévoit également le développement de maisons d’accompagnement pour les malades en fin de vie. Il s’agira de structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, destinées aux patients dont l’état ne nécessite plus une hospitalisation, mais pour lesquels un retour à domicile n’est ni possible ni souhaité. Enfin, la loi s’appuie sur un plan quinquennal de renforcement de l’offre de soins palliatifs, chargé de structurer et d’anticiper le déploiement des moyens humains et matériels, en priorité dans les départements aujourd’hui dépourvus de services dédiés. 

Quels impacts pour les ESMS et les professionnels 

Ce projet de loi sur la fin de vie va indéniablement impacter les ESMS et l’ensemble des professionnels du secteur médico-social. Elle implique tout d’abord la mise en œuvre d’une culture palliative au sein des établissements et dans la pratique des équipes. Cela suppose en premier lieu que les équipes, ou au moins certains professionnels, acceptent de réaliser des actes d’aide à mourir. Un effort important de formation devra également avoir lieu, ainsi qu’une adaptation des protocoles de prise en charge. 

Par ailleurs, pour les professionnels acceptant de participer à l’aide à mourir, la loi prévoit un encadrement juridique spécifique. Ce cadre inclut notamment une protection pénale, destinée à sécuriser les pratiques et à reconnaître la complexité des décisions prises dans ces situations extrêmes. L’enjeu est donc à la fois de renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes en fin de vie tout en apportant aux professionnels un cadre clair et protecteur.