Envisager qu'une association puisse payer des impôts ne va pas de soi. Mais de nombreux organismes sans but lucratif développent aussi des activités lucratives. L'irruption de cette lucrativité peut entraîner de très lourdes conséquences fiscales (et donc financières !) qui peuvent être gérées et non subies dès lors que l'organisme adapte sa structure en exerçant certains choix fiscaux pertinents.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer l'assujettissement ou non d'une association ou d'un organisme à but non lucratif (ONL) aux impôts commerciaux
- Appréhender les particularités des organismes à but non lucratif au regard des impôts du commerce (IS, TVA, impôts locaux)
- Sélectionner les modes de développement des activités lucratives complémentaires (franchise, sectorisation ou filialisation)
- Sécuriser l'octroi des avantages fiscaux du mécénat pour les donateurs
Programme de la formation
Déterminer l'assujettissement ou non d'une association ou d'un organisme à but non lucratif (ONL) aux impôts commerciaux
Déterminer le caractère désintéressé ou non de la gestion d'un organisme à but lucratif
- Le champ d'application des impôts commerciaux
- La complexité des critères doctrinaux et jurisprudentiels de « non-lucrativité »
- La démarche retenue par la doctrine administrative
Analyser la situation d'un organisme à but non lucratif au regard du critère de non-lucrativité
- L'absence de relation privilégiée
- La nécessité d'une gestion désintéressée
- L'absence de concurrence ou la mise en œuvre de la règle des " 4 P "
Appréhender les particularités des organismes à but non lucratif au regard des impôts du commerce (IS, TVA, impôts locaux)
Gérer les particularités en matière d'impôt sur les sociétés
- Les quelques cas d'exonération d'impôt sur les sociétés
- La gestion des revenus patrimoniaux
- L'imposition des revenus fonciers
Gérer les particularités en matière de TVA
- Les activités demeurant exonérées malgré l'assujettissement aux impôts commerciaux
- Le traitement particulier des subventions perçues en fonction de leur nature
- Le cas particulier d'une association non lucrative qui opte à la TVA sur une opération immobilière
- Le cas particulier des manifestions de bienfaisance
- Les conséquences en matière de taxe sur les salaires et de droits à déduction
Identifier les impôts locaux dus par l'association
- Les règles d'assujettissement à la CET (CFE et CVAE)
- L'assujettissement à la taxe foncière
- L'assujettissement à la taxe d'habitation
Sélectionner les modes de développement des activités lucratives complémentaires (franchise, sectorisation ou filialisation)
Identifier les situations propices à l'application de la franchise des impôts commerciaux
- Intérêts du bénéfice de la franchise
- Condition d'application de la franchise
Identifier les situations propices à la création d'un secteur lucratif
- Les conditions posées pour pouvoir sectoriser les activités lucratives
- La ventilation des biens entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif
Identifier les situations propices à la filialisation d'activités lucratives
- Les modalités de création de la filiale commerciale
- Le traitement des dividendes reçus de la filiale
Sécuriser l'octroi des avantages fiscaux du mécénat pour les donateurs
Analyser les régimes fiscaux applicables aux différentes ressources d'une association
- Les cotisations, les dons, les libéralités, les subventions, le parrainage...
- La distinction entre mécénat et parrainage
Examiner les conditions d'octroi des réductions d'impôt pour les mécènes
- Rappel des avantages fiscaux du mécénat / cas du rescrit fiscal
- Les conditions d'éligibilité au mécénat : caractère d'intérêt général, territorialité
- Les obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires et pour les mécènes
- Le traitement fiscal des nouvelles formes de mécénat : mécénat-partage, partenariat...
Les points forts
Formation animée par un avocat spécialiste du secteur associatif
Retours d'expérience et mises en situation professionnelle
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables et financiers d'associations - Leurs collaborateurs - Auditeurs - Contrôleurs de gestion - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des notions de base en fiscalité
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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