Vous souhaitez optimiser la gestion du patrimoine immobilier et des activités lucratives de l'association ? Sécuriser le recours à des groupements de moyens ou mesurer les enjeux des opérations de rapprochement ou de restructuration d'organismes sans but lucratif ? Grâce à cette formation d'une journée, vous détiendrez les clefs de raisonnement indispensables pour prendre les bonnes décisions.
Objectifs pédagogiques
- Décider de la stratégie fiscale de gestion des activités lucratives de l'association (sectorisation ou filialisation)
- Structurer la détention du patrimoine immobilier de l'association
- Organiser le rapprochement d'organismes à but non lucratif : du groupement de moyens à la fusion
Programme de la formation
Décider de la stratégie fiscale de gestion des activités lucratives de l'association (sectorisation ou filialisation)
Choisir la sectorisation des activités lucratives
- L'identification des activités lucratives
- La sectorisation de plein droit, la sectorisation facultative
- Les conséquences de la sectorisation et les options offertes
Créer une filiale pour y loger les activités lucratives
- L'organisation des relations avec les structures créées
- La prévention des risques juridiques et fiscaux par la formalisation des relations
Structurer la détention du patrimoine immobilier de l'association
Choisir la structure juridique détentrice de l'immeuble
- Les structures en présence : SCI (société civile immobilière), fondation, association, fonds de dotation
- La nécessité d'adapter l'organisation juridique aux buts recherchés : le souci de sécurisation fiscale, la pérennisation du patrimoine immobilier, le montage d'opérations communes...
- Le choix d'une détention directe ou d'une structure dédiée
- Le choix du schéma juridique pour opérer le transfert
- La nécessité de mise en conformité des statuts de l'ONL avec les solutions retenues
Appliquer le régime fiscal
- Le régime TVA des loyers
- La récupération de la TVA sur les charges et les travaux
- L'imposition à l'IS
Organiser le rapprochement d'organismes à but non lucratif : du groupement de moyens à la fusion
Recourir à des groupements de moyens communs (GIE, association, groupement d'employeurs…)
- Les modes de mise en commun des ressources : choix du cadre juridique
- Les précautions à prendre
- La mise à disposition de personnel/prestations de services : que choisir ? Quels risques ?
Restructurer les organismes à but non lucratif (fusion, apport partiel d'actif, création d'une union ou d'une fédération)
- Les opérations préparatoires et le calendrier prévisionnel
- Le régime juridique et fiscal de l'opération
- Les effets de l'opération
Les points forts
Formation animée par un avocat spécialiste des Organismes Sans But Lucratif (OSBL)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, comptables, financiers ou juridiques et leurs collaborateurs - Gestionnaires d'organismes à but non lucratif - Trésoriers d'associations - Secrétaires généraux d'associations - Contrôleurs de gestion - Auditeurs - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances des mécanismes juridiques et fiscaux
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
