Créer son association nécessite de comprendre le cadre juridique correspondant. Cette formation permettra de se perfectionner dans l'utilisation des règles applicables et les obligations inhérentes à toutes les étapes de la vie d'une association, de sa création à sa dissolution.
Objectifs pédagogiques
- S'initier aux mécanismes de base du fonctionnement juridique d'une association
- Adapter le cadre juridique correspondant à la création d'une association
- Financer son association
- Identifier les responsabilités dans l'association
- Gérer la dissolution de l'association
Programme de la formation
S'initier aux mécanismes de base du fonctionnement juridique d'une association
Rappeler les notions fondamentales du secteur associatif
- La liberté d’association
- La typologie des associations
Définir le projet et les valeurs de l’association
- Le projet associatif
- Les valeurs de l’association
Adapter le cadre juridique correspondant à la création d'une association
Créer l'association et rédiger les statuts
- La personnalité morale
- La rédaction des statuts
- Le contrat d'engagement républicain
- Les organes de l’association
- Les formalités de l'association
- Les formalités obligatoires pour toute association
- Les formalités propres à certaines associations
- La durée de conservation des documents
Identifier les acteurs de l’association
- Les acteurs de l'association
- Les acteurs internes : les bénévoles, les salariés, les volontaires, le directeur d'association
- Les acteurs externes : les acteurs de droit privé, les acteurs de droit public
- Les droits et devoirs des adhérents et des dirigeants
- Les délégations de pouvoir et/ou de signature
- La notion de délégation
- Les conditions et effets des délégations
- Le directeur salarié de l'association
Réussir à financer une association
Lister les sources de financement privé
- Les activités économiques
- La cotisation
- L'apport
- Les dons manuels, les donations et les legs
- Les revenus du patrimoine
Lister les sources de financement public
- Les subventions publiques
- Les autres concours publics
Identifier les responsabilités dans l'association
Expliquer le principe de responsabilité de l'association
- La responsabilité civile de l'association
- La responsabilité pénale de l'association
Expliquer l'exception : la responsabilité des dirigeants
- La responsabilité civile des dirigeants
- La responsabilité pénale des dirigeants
- La responsabilité financière des dirigeants
Gérer la dissolution de l'association
Décrire les différentes formes de dissolution
- Dissolution volontaire
- Dissolution statutaire
- Dissolution judiciaire
- Dissolution administrative
Les possibilités de continuité de l'association
- Fusion
- Scission
- Transformation en GIE, en SCOP
- Etc.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - Dirigeants - Salariés ou bénévoles d’associations - Conseils auprès des associations - Agents des collectivités publiques
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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