Immobilisation ou stock ? Le critère des 12 mois d’utilisation n’est pas suffisant

Dans une décision récente, le Conseil d'État estime que les véhicules de démonstration destinés à promouvoir une marque automobile peuvent être considérés comme des immobilisations malgré une utilisation de courte durée. Quelles sont les conséquences de cette décision ? 

Une distinction comptable fondée sur l’objectif du bien 

En comptabilité, la classification entre immobilisations et stocks repose principalement sur l'objectif du bien. Les immobilisations sont des actifs utilisés pour la production, la fourniture de services, la location à des tiers ou à des fins de gestion interne. Les stocks, quant à eux, sont destinés à être vendus ou consommés dans le processus de production ou de prestation de services.

Toujours sur le plan comptable, un bien peut être classé en immobilisation même s'il doit être revendu après son utilisation. La durée d'utilisation ne permet pas à elle seule de définir le classement de la dépense. 

La durée d’utilisation : un « indice réfutable » 

La durée d'utilisation supérieure ou inférieure à 12 mois, largement utilisée en pratique, n’est en effet qu’un indice réfutable en comptabilité. En d’autres termes, une durée d'utilisation inférieure à 12 mois n'exclut pas automatiquement un bien d'être considéré comme une immobilisation, tant que le critère lié à l’objectif du bien acquis est respecté. 

C’est la raison pour laquelle les véhicules de location acquis par une entreprise spécialisée de ce secteur sont classés comme immobilisations malgré leur revente en moins de 12 mois.

Le Conseil d’État réconcilie les positions fiscales et comptables  

Dans une affaire récente, le Conseil d'État adopte une approche fiscale similaire à l'interprétation des règles comptables (CE 22-11-2022 n° 456405). La Haute juridiction estime en effet que des véhicules de démonstration utilisés pour promouvoir une marque automobile constituent des immobilisations, bien qu'ils aient été revendus moins de 12 mois après leur acquisition.

Le Conseil d’Etat considère notamment que sur le plan fiscal :

• la qualification des éléments d’actif doit s’appuyer sur l’intention poursuivie par l’entreprise lors de leur acquisition ;
• la durée de détention ne constitue qu’un indice de cette intention ;
• qu’au-delà du constat de cette durée, il convient de distinguer entre les biens qui font l’objet d’une utilisation « active » dans le cadre de l’exercice de l’activité et ceux détenus de manière « passive » en vue d’être revendus en l’état ou à l’issue de leur intégration dans un processus de production.

Au cas d’espèce, la décision du Conseil d’État concernait la filiale française d’un constructeur automobile, dont l’activité principale consistait à promouvoir et développer la marque en France. Au terme d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’inscription en stock de véhicules de démonstration, et la provision pour dépréciation correspondante, considérant qu’ils devaient être comptabilisés en immobilisations.

Quelques conseils pratiques

Cette décision met en évidence l’importance pour les directions comptables et cabinets d’expertise comptable de vérifier leurs procédures en la matière. Il est notamment recommandé : 

• d’identifier les biens utilisés principalement pour la promotion ou le développement de l'activité, même avec une courte durée d'utilisation, afin de les classer correctement comme immobilisations ;
• d’adapter les politiques et les procédures internes de l'entreprise pour prendre en compte ces critères de classification et assurer une application cohérente ;
• le cas échéant, d’informer les clients sur l'importance de ces critères de classification et leurs implications fiscales et comptables.