Le règlement ANC n° 2025-02 du 4 avril 2025, homologué par arrêté du 28 juillet et publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, modifie les règles du plan comptable général (PCG) concernant le traitement comptable de la contribution exceptionnelle et de taxes instaurées par la loi de finances 2025 (articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
Comptabilisation de la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est une taxe temporaire instaurée pour 2025, qui s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Elle est calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025 et vise à renforcer ponctuellement les recettes fiscales de l'État.
La comptabilisation de cette taxe supplémentaire « suit celle de l’impôt sur les bénéfices relatif au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 » (Art. 515-1-1 du PCG ainsi modifié).
L'ANC impose également une obligation d'information : les entreprises concernées devront indiquer dans l’annexe aux comptes annuels 2024 le montant estimé de cette contribution dont elles s’acquitteront en 2025. Cette transparence permettra aux lecteurs des comptes d'anticiper l'impact financier de cette nouvelle mesure.
Des taxes sur les réductions de capital
La seconde modification du PCG porte sur les taxes qui s'appliqueront désormais aux réductions de capital. Ces frais devront être enregistrés dans une catégorie comptable spécifique (le compte 63), qui regroupe les taxes et versements assimilés (Art. 1221-63 du PCG ainsi modifié).
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