Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les évolutions législatives récentes en droit des contrats
- Analyser la jurisprudence marquante de l'année pour en tirer les enseignements essentiels et évaluer les risques et opportunités dans la pratique contractuelle
- Développer et appliquer des techniques de rédaction contractuelle adaptée aux nouvelles exigences légales et aux risques identifiés, en optimisant la clarté, la sécurité juridique et la protection des parties
Programme de la formation
I. Législation?
- Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique?
- Réforme du statut des baux commerciaux (art. 61 à 63)?
- Allègement du dispositif d'information des salariés en cas de cession de fonds de commerce (art. 22)?
- Révision du règlement 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens
II. Jurisprudence
- Question préliminaire : quel bilan de 10 ans de réforme de droit des contrats ??
- Engagement unilatéral de volonté?
- Le geste commercial, un engagement unilatéral de volonté?
- L'engagement unilatéral est-il nécessaire à la transformation de l'obligation naturelle ??
- Formation du contrat
- La précision de l'offre et la déterminabilité de l'objet?
- Le devoir d'information précontractuelle : un domaine limité?
- Durée du contrat : application au pacte d'associés?
- Sanctions de la formation?
- L'exception de nullité?
- La question des restitutions
- Effets du contrat?
- L'effet relatif du contrat : application à la transaction?
- Inexécution contractuelle : application à l'atteinte à l'environnement?
- Responsabilité contractuelle?
- Incidence de la faute d'imprudence de la victime?
- Cas des dommages-intérêts dus au titre des gains dont le créancier a été privé?
- Régime spécial de responsabilité : cas de l'accident survenu au cours d'une croisière maritime?
- L'exception d'inexécution?
- Application en matière de bail d'habitation?
- Dispense de mise en demeure?
- Existence d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
À qui s’adresse cette formation ?
Avocat spécialisé – Avocat – Directeur juridique – Juriste – Toute personne pratiquant ou intéressée par la matière
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des contrats
Moyens pédagogiques
- Dossier pédagogique remis à chaque participant lors de la formation (présentation, annexes documentaires)
- Un module 100% à distance à visionner à son rythme
Satisfaction et Evaluation
- Questionnaire sur les compétences acquises et la satisfaction à remplir sur les espaces des participants
- Attestation de présence délivrée après la formation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.