Objectifs pédagogiques
- Identifier les fondements juridiques de la contestation de paiements et les responsabilités contractuelles et délictuelles des parties
- Examiner la jurisprudence récente pour déterminer l'impact des décisions sur la stratégie contentieuse
- Rédiger et structurer les actes de procédure appropriés pour sécuriser les intérêts du client
Programme de la formation
1. ACTUALITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT AUTORISÉES
- Investissements atypiques
- Fraude au président
- Fraude aux sentiments
- Autres cas
- Client mineur
- Escroqueries diverses
2. ACTUALITÉ DU DROIT DES « AUTRES INSTRUMENTS DE PAIEMENT »
- Régime exclusif
- Appréciation de l'opération non autorisée
- Signalement donné
- Négligence grave
- Phishing
- Cas du spoofing
- Apple Pay
- Cas de l'authentification forte
- La substitution d'IBAN
- Cas de la double preuve
- Le recall
3. ACTUALITÉ DU DROIT DU CHÈQUE
À qui s’adresse cette formation ?
Avocat spécialisé – Avocat – Directeur juridique – Juriste – Toute personne pratiquant ou intéressée par la matière
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit bancaire
Moyens pédagogiques
- Dossier pédagogique remis à chaque participant lors de la formation (présentation, annexes documentaires)
- Un module 100% à distance à visionner à son rythme
Satisfaction et Evaluation
- Questionnaire sur les compétences acquises et la satisfaction à remplir sur les espaces des participants
- Attestation de présence délivrée après la formation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.