Traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

La loi de finances pour 2025 a modifié la fiscalité des entreprises en instaurant notamment une nouvelle contribution visant les grandes entreprises : la contribution exceptionnelle d’impôt sur les bénéfices. L’Autorité des normes comptables (ANC) s’est prononcée sur leur traitement dans les comptes sociaux.

Traitement comptable dans les comptes sociaux

La charge d’impôt est comptabilisée lors de l’exercice au cours duquel la contribution est due

Selon le nouveau règlement de l’ANC (Règl. ANC 2025-02 du 4 avril 2025, homologué par arrêté du 28 juillet 2025, JO du 31 juillet), « la comptabilisation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grands entreprises suit celle de l’impôt sur les bénéfices relatif au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 » (PCG art. 515-1-1 nouveau).

En l’absence de précision du PCG sur le fait générateur des impôts, l’approche retenue par l’ANC pour comptabiliser la contribution exceptionnelle est celle du fait générateur fiscal. Ainsi, la contribution due en N, résultat de la moyenne de l’impôt calculé sur le résultat N – 1 et de l’impôt calculé sur le résultat N, sera comptabilisée en totalité en N. Il n’y a pas à provisionner la portion assise sur N – 1 au cours de l’exercice N – 1.

Une information est à donner en annexe de l’exercice précédant celui au cours duquel la contribution est due

Selon le nouveau règlement de l’ANC, dans l’annexe aux comptes annuels de l’exercice antérieur à celui au titre duquel elle est due, « une information est donnée sur le montant de la contribution exceptionnelle, dont l’entreprise sera redevable au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, découlant de la prise en compte, dans l’assiette de la contribution, de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de cet exercice antérieur. Cette information inclut, le cas échéant, les hypothèses prises en compte pour estimer ce montant » (PCG art. 515-1-1 nouveau).

Ainsi sont donnés en annexe de l’exercice N – 1, le cas échéant (si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés en N – 1) : 

• le montant de la portion de la contribution qui sera due en N et qui est assise sur l’IS de l’exercice N – 1 (la moitié de l’IS N – 1 × taux de la contribution) ;
• les hypothèses de chiffre d’affaires prises en compte pour estimer ce montant.

Quelles sont les conséquences pratiques ?

Pour les exercices clos le 31 décembre 2024

Aucune charge d’impôt n’est à comptabiliser. Une information est donnée dans l’annexe, si les comptes sont arrêtés après le 15 février 2025 et si le chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2024 dépasse les seuils, sur la portion de la contribution qui sera due en 2025, assise sur l’impôt calculé sur le résultat de l’exercice 2024.

Pour les exercices décalés clos entre le 1er janvier 2025 et le 30 décembre 2025

Aucune charge d’impôt n’est à comptabiliser. Une information est donnée dans l’annexe, si les comptes sont arrêtés après le 15 février 2025 et si le chiffre d’affaires au titre de l’exercice décalé 2024/2025 dépasse les seuils, sur la portion de la contribution qui sera due en 2026, assise sur l’impôt calculé sur le résultat de l’exercice 2025. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. La contribution sera comptabilisée au débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices », par le crédit du compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices ».

Fiscalement, la contribution exceptionnelle n’est pas déductible. Elle devra donc être réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal.

Dans les comptes sociaux, l’ANC retient le fait générateur fiscal de la contribution exceptionnelle qui est analysée comme une charge de l’exercice au titre duquel elle est due. Pour les exercices clos le 31 décembre 2025, la contribution due au titre de cet exercice est en totalité une charge de l’exercice 2025. Pour une entreprise clôturant ses comptes en décalé (par exemple, le 31 mars), la contribution due au titre de 2026 sera donc incluse en totalité dans ses comptes clos en 2026 (par exemple, le 31 mars 2026).

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre