Xavier DELPECH et Dimitri HOUTCIEFF animeront le vendredi 13 octobre en binôme un atelier dédié au droit des contrats lors des Ateliers Omnidroit d'Avignon.
Quelles sont les réformes récentes ou en cours à ne pas manquer en droit des contrats ?
Le droit des contrats n’échappe pas au phénomène de l’inflation législative. Deux textes ont été récemment publiés qui touchent de près ou de loin au droit des contrats. Il s’agit d’abord de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle inclut une petite dimension contractuelle, en ce qu’elle impose, à peine de nullité, la conclusion d’un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires pour formaliser les relations entre les influenceurs et leurs agents, et en soumettant ces derniers à plusieurs séries d’obligations, notamment pour prévenir les situations de conflits d’intérêts, le tout pour protéger les influenceurs.
Il faut ensuite citer un décret du 31 mai 2023, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, qui entend faciliter la résiliation, par les consommateurs, des contrats par voie électronique. Ce dispositif est d’une grande importance pratique pour nombre d’entreprises, dont le modèle économique repose sur la formule de l’abonnement, typiquement les opérateurs de téléphonie mobile.
Quelles jurisprudences ont le plus marqué l’année 2023 en matière de droit des contrats ?
Il va sans dire que la jurisprudence en matière de droit des contrats est abondante ! Il n’est donc pas si facile que cela de repérer les trois ou quatre arrêts rendus en 2023 qui sortent véritablement du lot. Cela étant, on ne peut pas ne pas citer les quatre arrêts de chambre mixte rendus le 21 juillet dernier qui ont tranché, sans doute de manière définitive, sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés. Cette action doit être engagée dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du défaut par l’acquéreur ; il s’agit d’un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Elle est également enfermée dans un délai butoir de vingt ans, qui s’écoule à compter de la vente du bien vicié.
Plusieurs arrêts ont également été rendus à propos de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Parmi ceux-ci un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2023 mérite une attention particulière. Il juge que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers. Pour résumer, cet arrêt écarte le droit pour le débiteur d’invoquer la notion de « force majeure financière », ce qui n’est en réalité qu’une confirmation de la jurisprudence.
Enfin, le droit des contrats doit fréquemment être articulé avec d’autres branches du droit, telles que le droit bancaire ou le droit des sociétés. À cet égard, mérite d’être cité un arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2023 qui juge que la règle de la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, contrat à durée déterminée auquel les parties ne peuvent mettre un terme unilatéralement.
Que pensez-vous de la réforme des contrats spéciaux ?
L’avant-projet de réforme remis au Garde des Sceaux par la Commission présidée par le Professeur Philippe Stoffel-Munck est un texte particulièrement utile. Certaines dispositions du Code civil ont beaucoup vieilli et ne correspondent plus aux réalités du temps : songeons à l’évocation des gens de maison, ou à la réglementation de la rente perpétuelle, qui n’a d’autre finalité que de contourner la vieille interdiction du prêt à intérêt par le droit canon. Les dispositions relatives à certains contrats spéciaux sont au bord de l’indigence : le contrat d’entreprise est par exemple ravalé à un avatar du louage, sans que le Code civil n’évoque les prestations intellectuelles ou les ouvrages mobiliers. Le contrat de bail est quant à lui largement réglementé par des textes hors du Code civil. Bref, la nécessité d’une réforme est difficilement contestable !
Le pragmatisme sur lequel repose l’avant-projet conduit ses auteurs à proposer des solutions mesurées. Le souci de la pratique a été constant, au point que la Commission a souhaité conserver à certains articles leurs numéros dans le Code civil, laissant quelques points de repère aux praticiens confrontés au bouleversement des textes. L’accueil de certaines des innovations proposées serait par ailleurs particulièrement bienvenu, par exemple en matière de fixation du prix dans le cadre du contrat d’entreprise. Bien entendu, comme toute œuvre humaine, cet avant-projet est perfectible. Il convoque ainsi quelques notions imprécises, dont il est difficile de déduire un régime ferme : l’évocation de la notion d’honoraires en matière de contrat d’entreprise suscite par exemple quelques doutes, tout comme le recours à l’idée d’une « imbrication de contrats » dans le domaine de la cotraitance. Le calendrier de son adoption étant pour l’heure incertain, l’Avant-projet peut cependant encore être utilement discuté : nul doute que les Ateliers Omnidroit seront un cadre aussi utile qu’agréable pour débattre de ce texte !
Pourquoi choisir les Ateliers Omnidroit ?
Il y a mille et une raisons pour un avocat de choisir les Ateliers Omnidroit ! C’est d’abord l’occasion pour les avocats de toute la France de se retrouver dans un lieu magnifique et chargé d’histoire, le Palais des Papes à Avignon. Suivre un atelier dans la salle du Conclave, par exemple, c’est absolument magique ! Pour ceux qui n’ont pas la chance de se rendre à Avignon, ils peuvent depuis quelques années suivre les ateliers en vidéo, en direct ou en différé, ce qui est extrêmement commode. Omnidroit, c’est également un moment d’échanges particulièrement riche entre avocats et intervenants, surtout dans les matières dans lesquelles les solutions n’ont pas encore été définitivement tranchées par les tribunaux. Les avocats inscrits à l’Atelier, compte tenu des affaires qu’ils ont été amenés à traiter dans leur activité, font un retour d’expérience et exposent leur point de vue devant leurs confrères, ce qui contribue grandement à enrichir le débat ! En ce qui nous concerne, nous avons hâte d’y être.
Arrêts :
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
