Rupture conventionnelle : la télétransmission des demandes est obligatoire depuis le 1er avril 2022

En application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle ne peuvent être déposées que par téléservice depuis le 1er avril 2022.

Une saisie assistée pour gagner en temps et en sécurité

La rupture conventionnelle (RC) est la procédure permettant à l’employeur et au salarié en CDI de rompre le contrat de travail à l’amiable. Pour que la convention de RC soit valide, l’employeur ou le salarié doivent déposer une demande d’homologation auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 

Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation est obligatoirement télétransmise via le service TéléRC[1]. La saisie assistée garantit aux usagers un remplissage correct des champs du formulaire. Ce téléservice veille également au respect des délais légaux et du calcul de l’indemnité de rupture. L’objectif est d’accélérer et de sécuriser et les procédures de RC, en réduisant les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation.

Le décret du 13 décembre 2021 prévoit toutefois que si une partie n’est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut exceptionnellement déposer un formulaire auprès de l’autorité compétente.

La validité de la convention soumise à homologation

Après avoir télétransmis la demande, le salarié et l’employeur doivent télécharger le formulaire et l’imprimer en 3 exemplaires à signer conjointement. Un exemplaire doit enfin être scanné et déposé sur TéléRC au terme du délai de rétractation (15 jours calendaires).

À compter de la réception de la demande, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour s’assurer de la validité de la convention et du libre consentement des parties. Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, la convention de RC est réputée homologuée.