Formation Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation

Identifier les étapes de la procédure de licenciement économique

• Comment procéder à cette articulation ?
• Que faut-il négocier exactement ? Quand ?

Cerner son environnement juridique

• Circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
• Extension des causes économiques de licenciement
• Sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification

Préparer le projet de licenciement économique

• Décompte des effectifs et préparer le dossier
• Les interlocuteurs internes et externes
• Les mesures pratiques conservatoires

Respecter ses obligations en matière de reclassement

• Préparer et organiser le recueil des offres
• Comment les formaliser ?

Détailler les étapes de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Identifier si un PSE est un plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire

• Homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?
• Homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DRIEETS
• Accord collectif : consultation du CSE, relations avec l’inspection du travail, expertises
• Conditions pour licencier avant un transfert d’entreprise

Etablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements

• Compétence professionnelle et critères d’ordre
• Peut-on privilégier certains critères ?

Intégrer les éléments nécessaires au PSE

• Procédure à respecter
• Contrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financement
• Congé de reclassement : quelle durée retenir ?

Réaliser le contrôle, le suivi et la contestation du PSE

• Intervention de l'autorité administrative
• Rôles du CSE, des syndicats et des salariés
• Contestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? Quid du PSE multisite ?
• Réintégrer les salariés en cas de nullité du plan

Déterminer les mesures alternatives envisageables et le coût du licenciement

• Mise en œuvre d'un plan de départs volontaires
• Accords de performance collective, APLD...
• Formation, mobilité interne, organisation du temps de travail : marge de manœuvre
• Quid du recours à la rupture conventionnelle ?
• Quid des ruptures conventionnelles collectives ?

Déterminer le coût du licenciement

• Régime social et fiscal des indemnités
• Evaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE

Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture

Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement

• Les enjeux de la motivation du licenciement
• Cause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouver
• Les motifs prohibés
• Rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?

Rompre le contrat de travail pour faute

• Gravité de la faute : la qualifier
• Constitution du dossier de licenciement
• Points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
• Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
• Comment réagir face à un abandon de poste ?
• Quid du cas particulier du CDD ?

Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

• Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
• Procédure relative à l'inaptitude
• Rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
• Rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée

Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement

• Rupture conventionnelle
• Modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail

Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement

Rédiger la lettre de licenciement

• Précautions de rédaction et délais
• Motif de la rupture : mention obligatoire
• Possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail

Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés

• Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
• Etendue du contrôle administratif
• Recours devant le ministère du Travail

Déterminer le coût du licenciement

• Indemnités à verser au salarié
• Régime social et fiscal des sommes dues
• Autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Distinguer les modes de rupture alternatifs

• Les avantages et inconvénients
• Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?
• Faire le point sur la rupture conventionnelle collective

Evaluer les coûts de chaque option

• Quel sort pour la rupture amiable ?
• Indemnités versées : optimiser ses pratiques

Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives

• Les pourparlers
• Le ou les entretiens préalables
• Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation
• Rédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulières
• Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
• Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
• Droit à l'assurance chômage

Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

• Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite
• Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
• Quid de la suspension du contrat de travail ?
• Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…

Préparer la contestation de la rupture conventionnelle

• Risques pour l'employeur en cas de requalification
• Rôle du juge

Négocier la transaction

Contrôler les conditions de validité des transactions

• Qui a le pouvoir de transiger ?
• Exigence d'un écrit et date de la transaction
• Qu'entendre par « concessions réciproques » ?
• Formalisation de l'accord et précautions à prendre
• Etendue du contrôle judiciaire

Anticiper les effets de la transaction

• Entre les parties
• A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
• A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
• En cas de transfert d'entreprise

Evaluer l'indemnité transactionnelle

• Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Traiter la contestation de la transaction par le salarié

• Remise en cause de la transaction
• Conséquences en cas d'inexécution

Identifier des cas particuliers de transactions

• Transaction avec un salarié protégé