Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604). La procédure de licenciement pour motif personnel ne s'improvise pas. Il est ainsi indispensable de la maitriser en tant que praticien du droit social. La formation « Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre » permet de prendre la mesure des risques de contentieux. Cette journée a pour objectif de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture
- Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement
Programme de la formation
Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture
Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement
- Les enjeux de la motivation du licenciement
- Cause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouver
- Les motifs prohibés
- Rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?
Rompre le contrat de travail pour faute
- Gravité de la faute : la qualifier
- Constitution du dossier de licenciement
- Points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
- Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
- Comment réagir face à un abandon de poste ?
- Quid du cas particulier du CDD ?
Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs
- Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
- Procédure relative à l'inaptitude
- Rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
- Rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée
Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement
- Rupture conventionnelle
- Modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail
Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement
Rédiger la lettre de licenciement
- Précautions de rédaction et délais
- Motif de la rupture : mention obligatoire
- Possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail
Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés
- Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
- Etendue du contrôle administratif
- Recours devant le ministère du Travail
Déterminer le coût du licenciement
- Indemnités à verser au salarié
- Régime social et fiscal des sommes dues
- Autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - DRH - RRH - Juristes en droit social - Avocats - Conseils
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
La formatrice Emmanuelle est très compétente. Elle sait allier la théorie avec des exemples concrets. Je recommande vivement. Emmanuelle est à notre é… Voir plus
contenu intéressant mais la formatrice était sympathique mais n'a pas assez approfondi par des cas concrets, elle a passé beaucoup de temps dans la jo… Voir plus
Le support et la formation étaient bien dans l'ensemble mais il y a eu beaucoup de digression pendant les échanges entre les participantes en présenti… Voir plus
Marie-Laurence était top, simplement une partie du groupe avait 3 jours de formation, d'autre 2 et d'autre 1, je pense qu'il y avait une grosse format… Voir plus
Très bonne formation, la formatrice connait vraiment bien le sujet, et le programme de formation allait bien dans les détails (je n'aime pas les forma… Voir plus
Intervenante de qualité discours clair et structuré, maîtrise des sujets abordés Contenu de formation trop théorique malgré quelques références à de… Voir plus