Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 6 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)Licenciement pour motif économique, plan de sauvegarde de l'emploi et mesures alternatives au licenciement sont autant de procédures complexes qu'il est essentiel de maitriser. La formation « Licenciement économique, PSE et solutions alternatives » permet d'identifier les enjeux de chacune de ces procédures ainsi que les étapes à respecter, et ce, afin d'éviter les risques de litiges.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les étapes de la procédure de licenciement économique
- Détailler les étapes de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi
- Déterminer les mesures alternatives envisageables et le coût du licenciement
Programme de la formation
Identifier les étapes de la procédure de licenciement économique
Articuler GEPP et licenciement économique
- Comment procéder à cette articulation ?
- Que faut-il négocier exactement ? Quand ?
Cerner son environnement juridique
- Circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
- Extension des causes économiques de licenciement
- Sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification
Préparer le projet de licenciement économique
- Décompte des effectifs et préparer le dossier
- Les interlocuteurs internes et externes
- Les mesures pratiques conservatoires
Respecter ses obligations en matière de reclassement
- Préparer et organiser le recueil des offres
- Comment les formaliser ?
Détailler les étapes de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Identifier si un PSE est un plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire
- Homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?
- Homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DRIEETS
- Accord collectif : consultation du CSE, relations avec l’inspection du travail, expertises
- Conditions pour licencier avant un transfert d’entreprise
Etablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements
- Compétence professionnelle et critères d’ordre
- Peut-on privilégier certains critères ?
Intégrer les éléments nécessaires au PSE
- Procédure à respecter
- Contrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financement
- Congé de reclassement : quelle durée retenir ?
Réaliser le contrôle, le suivi et la contestation du PSE
- Intervention de l'autorité administrative
- Rôles du CSE, des syndicats et des salariés
- Contestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? Quid du PSE multisite ?
- Réintégrer les salariés en cas de nullité du plan
Déterminer les mesures alternatives envisageables et le coût du licenciement
- Mise en œuvre d'un plan de départs volontaires
- Accords de performance collective, APLD...
- Formation, mobilité interne, organisation du temps de travail : marge de manœuvre
- Quid du recours à la rupture conventionnelle ?
- Quid des ruptures conventionnelles collectives ?
Déterminer le coût du licenciement
- Régime social et fiscal des indemnités
- Evaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 6 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Intégration permanente des évolutions législatives et jurisprudentielles
Conseils personnalisés d'un formateur issu d'un grand cabinet d'avocats et expert en restructuration
Formation qui alterne apports théoriques et exercices pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - RRH - Gestionnaires RH - Directeurs juridiques - Directeurs généraux - Directeurs administratifs et financiers - Responsables relations sociales - Juriste en droit social
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
Excellent contenu, très (très très) riche. Très bon enseignant. Retard au début du module à cause d'un incident technique ayant conduit à un déroulé a… Voir plus
Formation de grande qualité, donnant à la fois une vision d'ensemble du sujet et rentrant dans un certain niveau de détail. M.Czernichow a animé la fo… Voir plus
L'intervenant était très sympathique mais n'avait aucune expérience du monde de l'entreprise et pas beaucoup de pragmatisme. Il a passé trop de temps … Voir plus
Très bon formateur mais la durée de la formation sur 1 jour n'est pas adaptée au contenu. Il aurait fallu faire cette formation sur 2 jours. Je ne sui… Voir plus
qualité de l'intervenante qui maîtrise son sujet, est très pédagogique , passionnée par son sujet et très agréable ! une journée c'est vraiment très … Voir plus
FAQ
Quel est le niveau de maîtrise requis pour participer à la formation PSE ?
La formation licenciement économique, plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et solutions alternatives s'adresse aux professionnels des ressources humaines confrontés à ces situations particulières dans tous les secteurs d'activité. En effet, pour sécuriser vos pratiques dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, de PSE et de mesures alternatives au licenciement, il convient de respecter le cadre juridique et les procédures applicables à ces mesures. Afin de vous aider à maîtriser cette réglementation, les formateurs experts en droit et en relations sociales utilisent de nombreux exercices et mises en situation issus de leur expérience. Ils tiennent compte des dernières évolutions jurisprudentielles et réglementaires pour vous apporter des connaissances parfaitement à jour.
Pour suivre la formation PSE, aucun prérequis n'est nécessaire. Les directeurs, les responsables et les gestionnaires des ressources humaines, mais aussi les directeurs généraux, les responsables juridiques, les directeurs administratifs et financiers (DAF), les chargés des relations sociales ou encore les juristes spécialisés en droit social peuvent ainsi être intéressés par cette formation pour monter en compétences dans ce domaine.
Quelles sont les compétences acquises par les participants suite à la formation PSE ?
La formation PSE de Lefebvre Dalloz Compétences vous permet d’acquérir les compétences concrètes et professionnelles nécessaires pour vous aider à adopter le meilleur comportement face à une situation complexe telle qu’un licenciement pour raisons économiques ou un PSE. L’objectif est de vous permettre de gérer intégralement chacune des procédures étudiées.
Vous apprenez à articuler la gestion prévisionnelle des compétences (GPEC) et le licenciement économique et découvrez les conditions dans lesquelles la notification d’un tel licenciement peut être mise en œuvre. Votre formateur vous explique ensuite comment préparer un projet de licenciement économique et un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en votre qualité d'employeur. Vous prenez aussi connaissance des obligations relatives à l'accompagnement personnalisé et au congé de reclassement à proposer aux employés licenciés.
Vous étudiez également les points du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en lui-même : son homologation par l'administration et les modalités d'un accord collectif majoritaire. Vous apprenez l'ordre des licenciements à respecter, la procédure et les coûts afférents à un licenciement. Grâce aux conseils des formateurs, spécialistes des restructurations, vous savez organiser et mener à bien l'ensemble des étapes d'un PSE à l’issue de la formation PSE de Lefebvre Dalloz Compétences.
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est une opportunité à saisir pour tout salarié touché par un licenciement économique. Proposé par l’employeur, il offre aux salariés concernés un cadre sécurisé pour rebondir rapidement. Une fois accepté, ce contrat permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, taillé sur mesure pour la situation du salarié. Celui-ci sera encadré par un conseiller référent qui, au-delà de simples conseils, l’aidera à identifier ses compétences et à les valoriser sur le marché du travail.
Un autre atout majeur du CSP, c’est l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), équivalente à 75 % du salaire brut antérieur. Cette allocation permet au salarié de traverser cette période de transition sans pression financière excessive. Et ce n’est pas tout : les salariés concernés ont accès à des formations qualifiantes, un suivi intensif, et même des périodes de travail en entreprise pour maintenir leur employabilité. Le CSP n’est pas une simple aide ; c’est une passerelle vers un nouvel emploi, conçue pour transformer une situation difficile en une nouvelle opportunité.
À quelles aides en reconversion les salariés ont-ils droit après un licenciement économique ?
Après un licenciement économique, les salariés ont droit à plusieurs aides pour se reconvertir et rebondir. D'abord, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) peut inclure des mesures de reclassement, comme des formations spécifiques ou une aide à la mobilité. Ensuite, le Compte Personnel de Formation (CPF) est à disposition pour financer des formations certifiantes : l’occasion idéale pour se former à un nouveau métier.
Les salariés concernés peuvent également solliciter le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), un service gratuit pour les accompagner dans leur réflexion et leur projet de reconversion. Pour ceux qui veulent créer leur entreprise, l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) leur permet de recevoir une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital. Enfin, le Fongecif et les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent financer des formations longues ou des bilans de compétences. Avec toutes ces aides, ils ont en main les outils pour redéfinir leur avenir professionnel.