Objectifs pédagogiques
- Appliquer les points clés de la réglementation en droit social
- Sécuriser ses pratiques tout au long de la vie du contrat
Programme de la formation
Appliquer les points clés de la réglementation en droit social
Identifier les règles applicables à l’entreprise
- Articulation loi, convention et accords collectifs, usages, règlement intérieur et contrat de travail
- Les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Sécuriser les étapes de la vie d’un contrat de travail
- Embauche et choix des contrats : CDI, CDD, intérim, temps partiel…
- Contrats particuliers (CDI de chantier…), organisation du télétravail
- Analyse des clauses utiles ou obligatoires : période d'essai, clauses de mobilité, non-concurrence…
- Evolution du contrat de travail : distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail, procédures à respecter et conséquences pour le salarié
Sécuriser ses pratiques tout au long de la vie du contrat
Piloter la relation de travail
- Durée et aménagement du temps de travail : heures supplémentaires, conventions de forfait, temps partiel, repos obligatoires…
- Faire face à l’absentéisme : maladie, accidents, inaptitude physique…
- Focus sur les nouvelles règles d'acquisition des congés payés durant un arrêts maladie
- Les comportements inadaptés, déclenchement de la procédure et choix des sanctions
Gérer les ruptures du contrat de travail
- Démission, abandon de poste et prise d’acte de la rupture par le salarié : comment y faire face ?
- Licenciement : appréciation des motifs et respect des procédures
- Ruptures conventionnelles, transaction : procédure et délais à respecter
- Droits des salariés et coût pour l'entreprise
- Les risques de contentieux et leurs coûts
Appréhender les différentes sources de contentieux
- Contentieux prud'homal, contentieux pénal
- Relations avec l'inspection du travail
Les points forts
Personnalisation de la formation : les participants sont invités à présenter leurs propres cas et documents (convention collective, accords d'entreprise, contrats de travail…)
Nombreuses mises en situation basées sur les expériences rencontrées en entreprise et études de cas concrets facilitant la transposition des acquis en situation professionnelle
Formation intégrant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - RRH - Juristes en droit social - Assistant(e) RH - Gestionnaires paie - Collaborateurs de cabinets d’expertise comptable
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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