Selon le type de rupture de contrat de travail, des calculs spécifiques en paie seront à effectuer dans le cadre de l'établissement du solde de tout compte. Comment traiter les différents cas de rupture ? Comment calculer les indemnités de fin de contrat ? Quelles situations particulières peut-on rencontrer et comment les traiter ? Quels sont les impacts fiscaux et sociaux ? La formation « Calcul de la dernière paie : démissions, licenciements, retraites, ruptures négociées » répond à ces différentes questions et permet de traiter ces opérations de paie en toute sécurité.
Objectifs pédagogiques
- Traiter en paie les différents cas de rupture du contrat de travail
- Gérer les situations particulières
- Appliquer le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Programme de la formation
Traiter en paie les différents cas de rupture du contrat de travail
Identifier les formes de rupture et le cadre réglementaire
- Rappel du cadre légal
- Formalités à respecter : portabilité de la prévoyance, CPF, déclaration événementielle, DSN…
- Documents à remettre lors du solde de tout compte (STC) : certificat de travail, reçu pour STC, attestation pôle emploi
Traiter le cas de la démission
- Préavis et dispense de préavis
- Calcul des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de non-concurrence
- Quid des primes ?
Gérer le cas du licenciement
- Fixation du salaire de référence et calcul de l'ancienneté pour les indemnités de rupture
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnités versées postérieurement au départ : cotisations et plafond à appliquer, les précisions du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale)
- Cas du PSE : mesures d’accompagnement et traitement en paie
- Prise en compte d'une indemnité transactionnelle
Traiter le cas de la rupture conventionnelle homologuée
- Rupture conventionnelle individuelle ou collective
- Préavis, indemnités… ce qu'il faut savoir
- Quid de l’assujettissement au forfait social ?
- Quid de la CSG/CRDS ?
- Régime de faveur ou assujettissement à cotisations et impôts en totalité
Organiser le départ à la retraite
- Départ volontaire et mise à la retraite
- Impact des réformes sur les dossiers retraite
- Calcul de l'indemnité à verser
Traiter la fin de contrat d'un CDD
- Calcul de l'indemnité de fin de contrat
- Le refus de CDI par un CDD
- Cas d’exonération
Gérer les situations particulières
Définir le traitement du licenciement pour inaptitude physique
Définir les spécificités de traitement des indemnités versées lors d'un contentieux
- Les rappels de salaire sur décision prud'homale après le départ du salarié
- Les catégories de primes et indemnités à verser suite à un contentieux
Appliquer le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Préciser les nouveautés concernant le régime social
- Nouvelles modalités de calcul des plafonds d'exonération
- Nouveautés concernant les parachutes dorés
Appliquer le régime fiscal correspondant
- Eléments imposables ou non
Les points forts
Les participants sont invités à apporter les bulletins de paie de leur entreprise pour une meilleure appropriation des acquis
Nombreux cas pratiques pour une mise en œuvre immédiate en entreprise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables paie - Gestionnaires de paie - Collaborateurs de la fonction paie - Comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances en paie ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Formation très enrichissante, bien expliquée. Les nombreux exercices ont été appréciables pour pratiquer et mieux comprendre les différentes étapes à … Voir plus
Je suis très satisfaite de cette formation qui a répondu à mes attentes et m'a permis de mettre à jour mes connaissances suite aux dernières évolution… Voir plus
Formation dense mais complète. Contenu approprié et respecte totalement le programme transmis. Un peu plus de temps dans la réalisation des exercices … Voir plus
J'ai trouvé que 2 jours étaient bien trop longs. L'animation était un peu brouillon, je pense que l'on peut gagner sur la durée de formation avec un p… Voir plus
J'aurais souhaité participé à une formation de niveau expert et non débutante. Nous avons eu un formateur prestataire qui n'avait pas accès aux ressou… Voir plus
Très bonne formation et très bon formateur Ce qui est dommage c'est l'éclairage de la salle, bonne idée le capteur de mouvement mais sachant que c'est… Voir plus
très bonne formation complètecependant il faudrait faire des groupe différents selon les niveauxPersonnellement j'aurais aimé pouvoir faire plus d'exe… Voir plus
Le formateur était parfait, il maîtrisait le sujet, il était disponible pour nos questions. Ce qui n'a pas fonctionné c'est le fait d'avoir des stagia… Voir plus