Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604). Ruptures conventionnelles individuelle et collective, transaction, rupture amiable, autant de procédures qu'il est indispensable de maitriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation «Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs » permet une maîtrise des procédures alternatives au licenciement pour limiter les risques de contentieux. L'objectif de cette formation est de préparer et négocier efficacement le départ du salarié ainsi qu'assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
Objectifs pédagogiques
- Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire
- Négocier la rupture conventionnelle du salarié
- Négocier la transaction
Programme de la formation
Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire
Distinguer les modes de rupture alternatifs
- Les avantages et inconvénients
- Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?
- Faire le point sur la rupture conventionnelle collective
Evaluer les coûts de chaque option
- Quel sort pour la rupture amiable ?
- Indemnités versées : optimiser ses pratiques
Négocier la rupture conventionnelle du salarié
Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives
- Les pourparlers
- Le ou les entretiens préalables
- Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation
- Rédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulières
- Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
- Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
- Droit à l'assurance chômage
Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
- Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite
- Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
- Quid de la suspension du contrat de travail ?
- Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
Préparer la contestation de la rupture conventionnelle
- Risques pour l'employeur en cas de requalification
- Rôle du juge
Négocier la transaction
Contrôler les conditions de validité des transactions
- Qui a le pouvoir de transiger ?
- Exigence d'un écrit et date de la transaction
- Qu'entendre par « concessions réciproques » ?
- Formalisation de l'accord et précautions à prendre
- Etendue du contrôle judiciaire
Anticiper les effets de la transaction
- Entre les parties
- A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
- A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
- En cas de transfert d'entreprise
Evaluer l'indemnité transactionnelle
- Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle
Traiter la contestation de la transaction par le salarié
- Remise en cause de la transaction
- Conséquences en cas d'inexécution
Identifier des cas particuliers de transactions
- Transaction avec un salarié protégé
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats
Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives
Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - DRH - RRH - Juriste en droit social
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Sur le fonds : la formatrice connaît bien son sujet et est très agréableSur la forme : les locaux ainsi que les conditions d'accueil sont vraiment au … Voir plus
Formation très complète, très bien animée.Petit Bémol : en ce qui concerne la confirmation du lieu et horaire de formation : Moins d'une semaine avant… Voir plus