Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 2 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878). La rédaction et la modification des contrats de travail nécessitent d'être sécurisées et peuvent s'avérer complexes : décrire les fonctions, préciser le lieu de travail et les rémunérations, insérer des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise... Pour cela, il est essentiel de s'approprier la réglementation en la matière. La formation « Contrats de travail : sécuriser leur rédaction et leur modification » a pour objectif d'accompagner de manière opérationnelle l'ensemble des acteurs RH dans ces démarches, alternant théorie et exercices pratiques.
Objectifs pédagogiques
- Sécuriser la rédaction du contrat de travail en intégrant l'actualité législative et jurisprudentielle
- Identifier la spécificité de chaque type de clause
- Cerner toutes les conséquences de la modification du contrat
Programme de la formation
Sécuriser la rédaction du contrat de travail en intégrant l'actualité législative et jurisprudentielle
S'approprier la réglementation en matière de contrats de travail
- CDI, travail temporaire : dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles
- Temps partiel : les exigences conventionnelles et jurisprudentielles
Identifier les conditions d’engagement
- Vérifications préalables et indispensables
- Durée et renouvellement de la période d'essai : conditions de validité
- Information concernant la convention collective
Décrire la fonction
- Quid de la valeur des clauses prévoyant des évolutions de fonctions ?
- Intérêts des fiches de poste
- Limites au changement d’affectation
Définir le lieu de travail
- Clauses relatives au lieu de travail, notion de secteur géographique
- Conditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement : limites
Calculer la rémunération
- Distinction entre rémunération contractuelle et extracontractuelle
- Rémunération variable, évolution de primes et clauses d’objectifs : marge de manœuvre
Décrire la durée et la répartition du temps de travail
- Durée du travail, horaires et aménagement du temps de travail
- Spécificités du contrat de travail à temps partiel
- Clauses de forfaits : mensuel, annuel, jour
- Nouvelle organisation du travail : comment adapter les contrats ?
Identifier la spécificité de chaque type de clause
Insérer des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise
- Clause de non-concurrence
- Clauses de discrétion et de secret professionnel
- Clause d’exclusivité de services
- Clause de dédit-formation
Identifier les clauses spécifiques aux CDD
- Définir le motif du recours et déterminer le terme
- Autres clauses obligatoires : qualification, rémunération…
- Etablissement des renouvellements
- Rappel des délais
Anticiper toutes les conséquences de la modification du contrat
Distinguer les modifications du contrat de travail et des conditions de travail
- Distinction entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
- Les conséquences de la modification
Mettre en place la modification du contrat de travail
- La modification et sa mise en place : rédiger les avenants
- Les conséquences d'un refus du salarié : justification du licenciement
Les points forts
Les participants sont invités à apporter leurs propres exemples de contrats
Formation animée par un avocat expert du droit des contrats de travail
Entraînement à l'analyse et à la rédaction de clauses sensibles du contrat de travail
Cette formation est éligible au CPF dans le cadre du bloc 2 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
DRH - RRH - Juriste en droit social - Conseils
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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FAQ
Quel est le programme pédagogique de la formation contrat de travail ?
La formation contrat de travail de Lefebvre Dalloz Compétences vous permet de maîtriser toutes les règles qui sécurisent la rédaction des contrats de travail et leur modification. Pour cela, vous découvrez :
- La réglementation applicable aux différents types de contrats de travail (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat à temps partiel, CDD, CDI, etc.) ;
- Les conditions d'engagement à indiquer dans les contrats de travail (durée et renouvellement de la période d'essai, informations sur la convention collective, etc.) ;
- Les clauses liées à la description de la fonction du salarié et ses éventuelles futures évolutions ;
- Les différents éléments de la rémunération (rémunération variable, primes, etc.) ;
- La durée du travail, les horaires et les aménagements du temps de travail ;
- Les différentes clauses protectrices de l’entreprise (clause de non-concurrence, etc.) ;
- La gestion des modifications des contrats de travail.
À quels professionnels se destine la formation contrats de travail ?
La formation contrats de travail : sécuriser leur rédaction et leur modification proposée par Lefebvre Dalloz Compétences s'adresse à tous les professionnels souhaitant développer leurs connaissances en droit du travail et sécuriser la rédaction des contrats de travail. Elle peut ainsi intéresser les professionnels des ressources humaines (DRH et RRH), les juristes en droit social, mais aussi les avocats.
Accessible à tous les professionnels, quel que soit leur niveau de connaissances, cette formation ne nécessite aucun prérequis. Elle dure deux jours et est animée par un formateur expert en droit du travail. Ce dernier vous enseigne les notions et les règles essentielles à la bonne rédaction des contrats de travail. Pour un meilleur apprentissage, votre formateur associe les connaissances théoriques à plusieurs exercices comme la rédaction de clauses de contrat de travail afin que vous mettiez en pratique vos nouvelles compétences.
Quelles sont les autres formations professionnelles à suivre pour développer ses connaissances en contrats de travail ?
En plus de la formation Contrats de travail, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose diverses autres formations en présentiel ou à distance. Elles traitent de l'ensemble des contrats prévus dans le Code du travail : contrat à durée indéterminée (CDI), recours aux CDD ou aux contrats d'intérim... En voici un aperçu :
Sécurisation des pratiques des contrats de travail temporaire
La Formation CDD, intérim : comment sécuriser ses pratiques ? traite de la rédaction de contrats d'embauche destinés aux salariés en contrat à durée déterminée ou aux intérimaires. Les formateurs abordent l'ensemble des aspects contractuels du début à la fin de la mission.
Gestion de l'embauche et rupture des contrats selon les spécificités de la société (formation éligible au CPF)
D'une entreprise à l'autre, les modalités des contrats d'embauche peuvent différer en fonction des besoins de l'activité ou des conventions spécifiques. C'est le sujet abordé par la Formation Contrats de travail : gestion de l'embauche à la rupture qui donne aux apprenants les outils de gestion adaptés à ces situations.
Application du droit relatif aux contrats de travail (formation éligible au CPF)
La Formation Management des relations contractuelles au travail s'adresse aux responsables des ressources humaines, ainsi qu'à leurs collaborateurs. Elle vise à renforcer leurs connaissances en matière de droit des contrats de travail au regard des dernières évolutions législatives ou jurisprudentielles.
Pour en savoir plus sur la rupture d'un contrat de travail à plein temps ou à temps partiel
Nombreux sont les motifs reconnus par le droit du travail, qui peuvent mener à une rupture d'un contrat d'embauche. C'est l'objet de la Formation Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation qui passe en revue chaque type de procédure, cas par cas.