Réforme des restructurations d'entreprise : zoom sur l'ordonnance du 24 mai 2023

L'ordonnance n° 2023-393, adoptée le 24 mai 2023, instaure une transformation significative du cadre législatif des opérations de restructurations en Europe. Cette réforme, basée sur la directive 2019/2121, vise à simplifier et harmoniser les fusions, scissions, et apports partiels d'actifs au sein de l'Union européenne. Lefebvre Dalloz Compétences vous aide à en savoir plus sur les apports et modifications apportés par cette réforme. Découvrez également nos formations en droit des affaires pour être toujours au courant des pratiques et des évolutions réglementaires en vigueur.

Une meilleure protection en cas de fusion transfrontalière

La réforme renforce la protection des parties prenantes lors des fusions transfrontalières, notamment des associés minoritaires et des salariés. Ce mécanisme garantit le droit des salariés à être informés et consultés avant l'opération. Les associés ont désormais le droit de se retirer en cas d'opposition et de contester le rapport d'échange des titres. Les créanciers bénéficient quant à eux d'un délai prolongé pour demander des garanties adéquates en cas d'insatisfaction.

Une autorité de contrôle, dirigée par le greffier du tribunal de commerce en France, veille à éviter des opérations "abusives ou frauduleuses." Elle assure également le contrôle de conformité et garantit la protection des intérêts publics.

La directive 2019/2121 introduit également deux procédures transfrontalières en droit européen : la transformation par transfert du siège social et la scission. Ces procédures sont désormais intégrées en droit français et concernent spécifiquement les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée.

Deux nouveaux mécanismes en cas de fusion transfrontalière

L'ordonnance du 24 mai 2023 introduit deux mécanismes essentiels en droit interne :

• La transformation transfrontalière : avant cette ordonnance, une société pouvait déjà changer sa forme sociale en adoptant le droit interne d'un autre État membre de l'Union européenne, tout en maintenant sa personnalité morale. Désormais, la transformation transfrontalière est spécifiquement encadrée. Une société immatriculée dans un État membre peut transférer son siège social vers un autre État membre, ce qui lui permet d’adopter sa forme sociale sans perdre sa personnalité morale. Ce processus, bien que déjà possible, bénéficie désormais d'un régime défini, clarifiant les implications sur la personnalité morale, autrefois sujettes aux droits internes des États membres impliqués.
• La scission transfrontalière : avant l'ordonnance, les scissions transfrontalières n'étaient pas spécifiquement réglementées et impliquaient la dissolution d'une société, le transfert de son patrimoine à de nouvelles sociétés dans d'autres États membres, avec attribution de parts ou actions aux associés, parfois accompagnée d'une soulte. Désormais, l'ordonnance introduit un cadre structuré pour les scissions transfrontalières. Ces opérations peuvent être complètes, où le patrimoine est transféré à de nouvelles sociétés, ou partielles, où seule une partie du patrimoine est transférée. Dans tous les cas, des parts ou actions sont attribuées aux associés de la société scindée. La scission partielle, en particulier, représente une évolution, car elle permet l'attribution directe d'actions aux associés de la société apporteuse sans la nécessité d'étapes successives.

Il est important de noter que l'ordonnance va au-delà des opérations transfrontalières au sein de l'UE et impacte également les opérations de droit interne. Ces ajustements témoignent d'une volonté de cohérence dans le traitement des restructurations d'entreprises, tant au niveau national qu'international.

Simplification du régime des fusions, scissions et APA de droit interne

L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 simplifie les opérations transfrontalières et étend certaines dispositions aux opérations nationales. Elle introduit notamment un cas de fusion exempt de toute augmentation de capital si les proportions de détention d'actions restent inchangées. Cette disposition vise à encourager les opérations de fusion en éliminant certaines contraintes financières afin de favoriser la croissance des entreprises.

Les scissions bénéficient quant à elles d'un régime simplifié pour les sociétés détenues à 100 %. L'ordonnance introduit notamment un régime simplifié qui dispense ces opérations d'une approbation spécifique par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés impliquées, ainsi que de l'établissement de rapports détaillés du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire à la scission. Un nouveau mécanisme de scission partielle est également introduit, permettant d'attribuer directement les actions aux associés apporteurs. Il n’est donc plus nécessaire de distribuer en deux étapes, à savoir un apport partiel d'actifs suivi d'une distribution en nature par la société apporteuse à ses actionnaires. De plus, l'ordonnance étend le régime simplifié d'apport partiel d'actifs entre une société mère et sa filiale aux SARL. De cette façon, les règles sont uniformisées pour toutes les formes juridiques.

Cette réforme ambitieuse apporte des changements substantiels dans le paysage des restructurations d'entreprises en Europe. Les professionnels doivent donc rapidement s'adapter à ces nouvelles dispositions. Celles-ci s'appliquent aux opérations déposées au greffe du tribunal de commerce à compter du 1ᵉʳ juillet 2023. Si vous souhaitez étendre vos connaissances en droit des affaires, découvrez vite toutes nos formations professionnelles en présentiel ou à distance.