Rapport de durabilité : les nouveaux seuils CSRD et leurs impacts

Avec l’adoption de la directive Omnibus I en décembre 2025, l’Union européenne revoit en profondeur le champ d’application de la CSRD. L’ambition initiale d’un reporting étendu à des dizaines de milliers d’entreprises laisse place à une approche plus ciblée. Cette évolution, motivée par des enjeux de compétitivité et de simplification, redéfinit les obligations mais aussi les stratégies des entreprises désormais exclues du dispositif.

Un recentrage autour de critères fortement relevés

La réforme introduit des seuils nettement plus élevés. Désormais, seules les entreprises établies dans l’Union européenne dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net sont soumises à l’obligation de publier un rapport de durabilité. Pour les entreprises extra-européennes, le critère repose sur un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros réalisé dans l’UE.

Ce changement marque une rupture avec le cadre initial, qui incluait les entreprises de plus de 250 salariés. En pratique, le nombre d’entités concernées est fortement réduit, recentrant la réglementation sur les acteurs ayant le poids économique et l’impact ESG les plus significatifs.

Une sortie progressive pour certaines entreprises déjà engagées

La directive prévoit un mécanisme transitoire pour les entreprises dites de « vague 1 », entrées dans le dispositif dès 2024. Si elles ne remplissent pas les nouveaux seuils, elles pourront sortir du champ d’application à partir de 2027.

Entre 2025 et 2026, ces entreprises pourraient être dispensées de publier des informations de durabilité, mais cette faculté dépendra des choix de transposition des États membres. Cette latitude nationale introduit un risque de disparités réglementaires au sein du marché européen.

Les principales étapes de la réforme

2024 : début CSRD (vague 1)

• Entreprises déjà soumises (NFRD)

2025-2026 : période transitoire possible (selon Etats)

• Suspension possible du reporting pour entreprises ne remplissant plus les seuils

2027 : sortie du périmètre pour certaines entreprises

• Entreprises < seuils (1000 salariés et 450 M€ CA)
• Nouveaux seuils CSRD :
  • 1000 salariés
  • 450 M€ de chiffre d’affaires

2028+ : nouveau cadre stabilisé

• Application complète du nouveau périmètre CSRD

2031 : révision européenne possible

• Evaluation du dispositif et possible élargissement

Des conséquences contrastées pour les entreprises exclues

La réduction du périmètre représente un allègement immédiat : moins de contraintes, de coûts de mise en conformité et de complexité opérationnelle. Pour certaines ETI, cela signifie la fin d’un projet structurant parfois lourd à déployer.

Cependant, cette sortie ne signifie pas un désengagement total des enjeux ESG. Les investisseurs, établissements financiers et grands groupes continuent d’exiger des données de durabilité. Les entreprises exclues pourraient donc maintenir un reporting volontaire pour répondre à ces attentes.

Par ailleurs, les chaînes de valeur jouent un rôle déterminant : les entreprises toujours soumises à la CSRD devront collecter des informations auprès de leurs partenaires. Les acteurs sortants resteront ainsi indirectement concernés.

Enfin, une clause de réexamen à horizon 2031 laisse envisager un possible élargissement futur du périmètre, incitant les entreprises à ne pas abandonner leurs démarches.

Une simplification qui ne supprime pas la pression ESG

Si la réforme allège la contrainte réglementaire, elle ne remet pas en cause la montée en puissance des exigences en matière de durabilité. Pour les entreprises sorties du périmètre, l’enjeu devient stratégique : continuer à structurer leur reporting non plus par obligation, mais comme levier de compétitivité et de confiance.