Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : quelles mesures sociales ?

Depuis le 20 octobre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet est axé sur la prévention, l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et sur la lutte contre la fraude sociale. Le point sur les mesures phares.

Indemnisation des arrêts maladie, maternité et paternité

Maintien du régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19 (article 16)

Les salariés positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas travailler, même à distance, continueront à bénéficier du régime dérogatoire prévu pendant la crise :

• arrêt de travail par déclaration en ligne ;
• aucun délai de carence pour les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
• aucune condition d’ancienneté ou de carence pour les indemnités complémentaires de l’employeur.

Ces dispositions s’appliqueront jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Simplification de la délivrance des indemnités journalières (IJ) pour les congés maternité, d’adoption et de paternité (article 37)

La subrogation des indemnités journalières maternité, adoption et paternité sera rendue obligatoire de manière progressive selon la taille des entreprises, au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret précisera ce calendrier ainsi que les catégories de personnel exclues du dispositif en raison des caractéristiques de leur contrat de travail.

Indemnisation limitée pour les arrêts de travail en téléconsultation (article 43)

Afin d’éviter les abus, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ne donneront lieu à des indemnités journalières que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou un médecin ayant reçu le patient en consultation depuis moins d’un an. Cette mesure s’appliquera aux arrêts prescrits à compter du 1er janvier 2023.

Contrôles URSSAF (article 6)

Durée du contrôle

Le projet de loi prévoit d’inscrire dans le Code de la sécurité sociale (article L243-13) le plafonnement à trois mois de la durée du contrôle Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il s’agissait jusqu’à présent d’une expérimentation débutée en 2018. 

Contrôle dans un groupe

Lorsqu’une société appartenant à un groupe fait l’objet d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle pourra utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité appartenant au même groupe. La société contrôlée devra alors être informée de la teneur et de l’origine de ces documents.

Lutte contre le travail dissimulé

Adaptation des sanctions (article 6)

En cas de manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance, le projet de loi prévoit de moduler les sanctions selon la gravité des faits, notamment s’il s’agit d’une première infraction ou d’une récidive.

Recouvrement des créances (article 41)

En cas d’infraction de travail dissimulé, l’Urssaf pourra obtenir des informations sur les soldes bancaires des débiteurs afin de faciliter le recouvrement des créances.

Autres dispositions

Le projet de loi compte également des mesures relatives :

• à la prévention : rendez-vous médicaux à des âges clés de la vie, élargissement des catégories de professionnels habilités à vacciner (pharmaciens, sages-femmes, infirmiers), etc. ;
• aux personnes âgées et dépendantes : places supplémentaires dans les services d’aides à domicile, recrutement dans les EHPAD, allocation de deux heures supplémentaires par semaine consacrées au lien social pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), etc. ;
• à l’aide aux familles : revalorisation de l’allocation de soutien familial, réforme du complément de libre choix du mode de garde, etc.