L’Urssaf adresse des relevés de dette aux entreprises débitrices de cotisations sociales

L’Urssaf a annoncé le 22 juin 2022 la fin de certaines mesures destinées à accompagner les entreprises durant la crise sanitaire. Les employeurs ne peuvent donc désormais plus bénéficier du report de paiement de leurs cotisations sociales ou de l’octroi de délais de paiement facilité.

Les dettes concernées

Les entreprises débitrices de l’Urssaf ne disposant d’aucun délai de paiement ont donc reçu un relevé de dette. Cette décision est issue de l’article 25, paragraphe VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et valait jusqu’au 30 juin 2022 : passé ce délai, les débiteurs se sont vu adresser par l’Urssaf une mise en demeure de payer leurs cotisations. Le relevé de dette a vocation à faire le point sur les déclarations effectuées jusqu’au 25 mai et sur les versements émis jusqu'au 10 juin 2022. Certaines dettes en sont exclues : il s’agit par exemple de celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective.

Comment les entreprises peuvent-elles régulariser leur situation ?

Le relevé de dette reçu par les entreprises est accompagné d’une fiche pratique explicitant les modalités de régularisation de leur compte. À partir de leur espace en ligne sur le site urssaf.fr, les entrepreneurs ont ainsi la possibilité de consulter le montant précis de leur dette : ils peuvent alors régler ce montant ou demander un délai de paiement, cette requête devant intervenir dans les 30 jours qui suivent la réception du relevé. En l’absence de régularisation de leur situation dans ce délai, l’Urssaf peut engager à l’encontre des entrepreneurs débiteurs des actions en recouvrement des sommes dues.