La législation en matière de droit du travail et de rémunération évolue constamment. Or, elle impacte directement le calcul de la paie et des charges sociales supportées par l'entreprise. Le gestionnaire paie doit élaborer les fiches de paie et établir la déclaration sociale nominative (DSN) conformément aux évolutions législatives en vigueur. Il doit également répondre à des questions plus techniques, comme le traitement du solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail et expliquer clairement les opérations saisies.Le Parcours Gestionnaire paie permet de s'approprier les principes fondamentaux de la gestion de la paie afin d'assurer un traitement de paie efficace, de calculer les charges sociales, d'établir la DSN et permet de répondre aux questions des salariés.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer le processus de paie : de la saisie au virement
- Identifier les règles liées à la déclaration sociale nominative (DSN)
- Traiter la paie des salariés absents
- Etablir le solde de tout compte en cas de rupture de contrat
Programme de la formation
Paie : maîtriser les techniques et méthodes de calcul (3 jours)
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Déchiffrer le bulletin de paie
Analyser le contenu du bulletin de paie
- Les cinq zones du bulletin de paie
- Bulletin de paie simplifié
Examiner les annexes
- Annexes obligatoires au bulletin de paie
Appliquer le processus de paie : de la saisie des éléments variables au virement
Déterminer le salaire brut
- SMIC et salaires conventionnels
- Salaires complémentaires : primes, gratifications, bonus…
- Majorations de salaire : heures supplémentaires, heures complémentaires, réductions de cotisations et d’impôt
- Indemnités diverses : précarité, fin de contrat…
- Traitement des absences : congés payés, maladie, maternité/paternité et accueil de l'enfant, accidents du travail, activité partielle
Calculer les charges sociales pour passer du salaire brut au salaire net
- Distinguer le brut fiscal, le brut social, le brut abattu
- Eléments composant l'assiette des cotisations : le cas des avantages en nature et frais professionnels
- Caisses, taux, bases, tranches et plafonds propres à chaque régime
- Réduction et exonération de cotisations : contrats aidés, réduction générale de cotisations patronales
- Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) : calcul de la retenue, quel taux de prélèvement déclencher (taux personnalisé ou non personnalisé) ?
Définir le processus de virement des salaires et le paiement des cotisations sociales
- Obligations en matière de paiement : destinataire, lieu, cas particuliers…
- Période de versement des salaires en fonction de la nature du contrat de travail
- Période de versement des cotisations sociales propre à chaque caisse
- Erreurs et réclamations
Gérer la déclaration sociale nominative (DSN)
Effectuer la DSN
- Les différentes déclarations remplacées par la DSN : conséquences
- A quelle fréquence établir la DSN ?
Ordonner le contrôle des déclarations de cotisations
- Processus pour la vérification
- Suivi mensuel et annuel
Paie : contrôler et sécuriser ses méthodes de calcul (2 jours)
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Etablir la rémunération selon le temps de travail
Déclenchement des heures supplémentaires et des heures complémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
Traiter leur intégration en paie
Mettre en oeuvre de manière fiable la paie des salariés absents
Calculer les éléments relatifs aux congés payés
- Droits à congés payés pour les temps complet et partiel
- Valorisation de l'indemnité de congés payés : méthode du maintien ou du dixième
Préciser la paie des autres congés
- Les RTT
- Les événements familiaux
- Le fractionnement
- L'ancienneté
Calculer les éléments paies relatifs à un arrêt de travail : maladie, accidents du travail, maternité, paternité et accueil de l'enfant
- Evolutions concernant le mode de calcul des IJSS
- Le maintien de salaire en brut et en net
- Le déclenchement de la garantie du net
Décomposer le calcul des cotisations sociales
Déterminer le brut social, le brut abattu, le brut fiscal
Identifier les assiettes particulières de cotisations
Calculer les cotisations à appliquer
- Régularisation des tranches et des cotisations
- Proratisations et neutralisation des plafonds
Appliquer les règles particulières aux caisses de retraite
- Mise en œuvre du régime unique AGIRC-ARRCO
- Impacts en paie
Préciser les règles relatives aux cotisations de prévoyance
- Conditions d'exonération
- Régime fiscal des contrats frais de santé
- Chèque santé
Résoudre les difficultés liées aux opérations de fin de paie
Les primes et indemnités liées au départ
Intégration de ces éléments en paie
Calcul de la dernière paie : démissions, licenciements, retraites, ruptures négociées (2 jours)
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Traiter en paie les différents cas de rupture du contrat de travail
Identifier les formes de rupture et le cadre réglementaire
- Rappel du cadre légal
- Formalités à respecter : portabilité de la prévoyance, CPF, déclaration événementielle, DSN…
- Documents à remettre lors du solde de tout compte (STC) : certificat de travail, reçu pour STC, attestation pôle emploi
Traiter le cas de la démission
- Préavis et dispense de préavis
- Calcul des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de non-concurrence
- Quid des primes ?
Gérer le cas du licenciement
- Fixation du salaire de référence et calcul de l'ancienneté pour les indemnités de rupture
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Calcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnités versées postérieurement au départ : cotisations et plafond à appliquer, les précisions du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale)
- Cas du PSE : mesures d’accompagnement et traitement en paie
- Prise en compte d'une indemnité transactionnelle
Traiter le cas de la rupture conventionnelle homologuée
- Rupture conventionnelle individuelle ou collective
- Préavis, indemnités… ce qu'il faut savoir
- Quid de l’assujettissement au forfait social ?
- Quid de la CSG/CRDS ?
- Régime de faveur ou assujettissement à cotisations et impôts en totalité
Organiser le départ à la retraite
- Départ volontaire et mise à la retraite
- Impact des réformes sur les dossiers retraite
- Calcul de l'indemnité à verser
Traiter la fin de contrat d'un CDD
- Calcul de l'indemnité de fin de contrat
- Le refus de CDI par un CDD
- Cas d’exonération
Gérer les situations particulières
Définir le traitement du licenciement pour inaptitude physique
Définir les spécificités de traitement des indemnités versées lors d'un contentieux
- Les rappels de salaire sur décision prud'homale après le départ du salarié
- Les catégories de primes et indemnités à verser suite à un contentieux
Appliquer le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Préciser les nouveautés concernant le régime social
- Nouvelles modalités de calcul des plafonds d'exonération
- Nouveautés concernant les parachutes dorés
Appliquer le régime fiscal correspondant
- Eléments imposables ou non
Charges sociales : règles de calcul, versements et déclarations (2 jours)
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Déterminer les organismes sociaux et les bases de cotisations sociales
Identifier le rôle des organismes sociaux
- La Sécurité sociale : l'URSSAF (branche recouvrement)
- L'assurance chômage : Pôle Emploi
- Les caisses de retraite : AGIRC et ARRCO.
- Les organismes de mutuelle et de prévoyance
- La DGFIP
Etablir les bases de cotisations sociales
- Calcul de la base déplafonnée
- Calcul des bases plafonnées : les plafonds de sécurité sociale (règles de régularisation progressive et proratisation), les différentes tranches (tranches 1 et 2, tranches A, B et C), prise en compte des nouvelles règles concernant l'effectif de sécurité sociale et les règles du BOSS (assiettes, plafonds)
Calculer les charges sociales dues aux organismes sociaux
Calculer les charges sociales dues à l'URSSAF
- Modalités de calcul de la CSG et CRDS
- Assiette et taux du forfait social
- Le calcul de la cotisation d'allocations familiales et cotisations d'assurance maladie : application du bon taux
- Les autres taxes et contributions versées à l’URSSAF
Comprendre le calcul des cotisations du régime de retraite complémentaire
- Distinction entre retraite complémentaire, supplémentaire et surcomplémentaire
- La différence cadres/non-cadres pour la retraite complémentaire
- L'impact de la création d'un régime de retraite complémentaire unifié
Calculer le régime de faveur des cotisations de prévoyance et retraite complémentaire
- Conditions d'exonération des cotisations sociales et fiscales, de prévoyance et de retraite supplémentaire
- Réintégrations sociales et fiscales des cotisations de retraite et prévoyance
- Mise en œuvre du versement santé
Planifier la déclaration et le versement des cotisations
Préciser le cadre réglementaire
- Date limite de paiement (exigibilité)
- Sanctions mises en place
Traiter la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Comment établir la DSN ?
- Comment effectuer le paiement des cotisations (URSSAF, recouvreur social unique) ?
Traitement des réductions des cotisations et des exonérations (1 jour)
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Gérer les réductions et allègements
- Réduction générale des cotisations
- Réductions des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
- Contrat d’apprentissage et stagiaire
- Les exonérations temporaires (PEPA, indemnité inflation,...)
Appliquer le bon régime social et fiscal aux indemnités de rupture
- Conditions d'exonération des indemnités de rupture
- Régime social : modalités de calcul des plafonds d’exonération
- Régime fiscal des indemnités de rupture : limites posées par l'administration fiscale
DSN : les fondamentaux (1 jour)
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Identifier le cadre réglementaire et les caractéristiques de la DSN
Définir le contexte et le cadre réglementaire de la DSN
- Définition, principe, fonctionnement et avantage de la DSN
- Les déclarations couvertes par la DSN : les organismes destinataires de la DSN
- Dépôt du ficher date et circuit des flux
- Obligations des employeurs et sanctions
- Salariés intégrés en DSN
Expliquer l'organisation de la DSN
- Structure du fichier et classement des données
- Architecture des blocs dans la DSN mensuelle
- Nommage des données : blocs et rubriques
- Données identifiantes
- Contrôle d'identité des salariés et le NTT
- Signaler un changement ou corriger une erreur d'identification
Gérer le tableau de bord et les signalements d'événements
Expliquer les éléments et la composition du tableau de bord
- La dépose du fichier sur la plateforme de dépôt ou M to M
- Historique et recherche de la DSN
- Téléchargement et compréhension des retours (CRM) : lecture du bilan / anomalie / KO
Préciser les signalements d'événements
- Gestion des arrêts de travail
- Gestion des fins de contrat de travail unique
- Gestion d'amorçage des données variables
Gérer les déclarations sociales et fiscales en DSN
- Urssaf, retraite, prévoyance
- Taxe d'apprentissage, prélèvement à la source (PAS)
Intégrer en DSN les dernières évolutions législatives et réglementaires
- Cerner les récentes évolutions
- Analyser les impacts à prendre en compte pour la déclaration
Les points forts
Les participants sont invités à apporter les bulletins de paie de leur entreprise pour les étudier au cours de la formation.
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 26 au 28 Aoû. 2026
- Module 2 : 15 au 16 Sep. 2026
- Module 3 : 24 au 25 Sep. 2026
- Module 4 : 26 au 27 Oct. 2026
- Module 5 : 28 Oct. 2026
- Module 6 : 5 Nov. 2026
- Module 1 : 26 au 28 Aoû. 2026
- Module 2 : 15 au 16 Sep. 2026
- Module 3 : 24 au 25 Sep. 2026
- Module 4 : 26 au 27 Oct. 2026
- Module 5 : 28 Oct. 2026
- Module 6 : 5 Nov. 2026
- Module 1 : 15 au 17 Sep. 2026
- Module 2 : 7 au 8 Oct. 2026
- Module 3 : 12 au 13 Oct. 2026
- Module 4 : 26 au 27 Oct. 2026
- Module 5 : 20 Nov. 2026
- Module 6 : 30 Nov. 2026
- Module 1 : 15 au 17 Sep. 2026
- Module 2 : 7 au 8 Oct. 2026
- Module 3 : 12 au 13 Oct. 2026
- Module 4 : 26 au 27 Oct. 2026
- Module 5 : 20 Nov. 2026
- Module 6 : 30 Nov. 2026
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- Module 2 : 15 au 16 Sep. 2026
- Module 3 : 24 au 25 Sep. 2026
- Module 4 : 26 au 27 Oct. 2026
- Module 5 : 28 Oct. 2026
- Module 6 : 5 Nov. 2026
- Module 1 : 15 au 17 Sep. 2026
- Module 2 : 7 au 8 Oct. 2026
- Module 3 : 12 au 13 Oct. 2026
- Module 4 : 26 au 27 Oct. 2026
- Module 5 : 20 Nov. 2026
- Module 6 : 30 Nov. 2026
- Module 1 : 15 au 17 Sep. 2026
- Module 2 : 7 au 8 Oct. 2026
- Module 3 : 12 au 13 Oct. 2026
- Module 4 : 26 au 27 Oct. 2026
- Module 5 : 20 Nov. 2026
- Module 6 : 30 Nov. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires paie débutant - Collaborateurs du service paie - Comptables - Experts-comptables - Cabinets de conseil - Toute personne se destinant à devenir Gestionnaire paie
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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