La Société par Actions Simplifiée (SAS) s'impose aujourd'hui comme la structure sociale la plus plébiscitée pour la création d'entreprise. Elle présente en effet de nombreux avantages, mais ses inconvénients doivent aussi être connus afin de faire le bon choix. Découvrez donc les atouts et les inconvénients de la SAS et profitez des conseils de Lefebvre Dalloz Compétences. Votre expert en formations professionnelles vous accompagne dans la création de votre entreprise en vous offrant des formations en droit des affaires. Celles-ci vous aident notamment à choisir le type de société qui correspond le mieux à vos besoins.
Qu’est-ce que la SAS (Société par actions simplifiée) ?
La SAS a initialement été conçue pour faciliter les relations entre une maison-mère et ses filiales. Cette structure sociale est désormais accessible à tout projet entrepreneurial. Elle offre une grande liberté aux associés qui définissent librement le capital social et les règles de fonctionnement de la société. La société par actions simplifiée nécessite un minimum de deux associés, pouvant être des personnes physiques ou morales. Toutes les activités peuvent être exercées au sein d'une SAS, avec la nomination obligatoire d'un président représentant la société. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie.
La SAS est une société commerciale par actions, elle se différencie de la SARL par la division de son capital en actions et la désignation d'actionnaires plutôt que d'associés. Le président qui dirige la SAS à un rôle équivalent au gérant de SARL.
Quels sont les avantages de la SAS ?
La SAS est un type de structure qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle est la plus commune aujourd'hui. Voici ci-dessous les atouts de la société par actions simplifiées.
La souplesse de fonctionnement de l’entreprise
La SAS se distingue par sa flexibilité, elle est peu encadrée par le Code de commerce. Les associés établissent les règles de fonctionnement dans les statuts, ce qui confère une grande adaptabilité à la structure.
Responsabilité limitée pour les associés
Les associés d’une SAS bénéficient d'une responsabilité limitée selon le montant de leurs apports. Cet aspect permet de préserver leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.
Entrée facilitée pour les nouveaux associés
La SAS peut accueillir un nombre illimité d'associés, ce qui facilite l'entrée de nouveaux investisseurs. Les conditions d'entrée sont définies par les associés existants dans les statuts de l’entreprise.
Des avantages sur le plan social pour le dirigeant
Les dirigeants de la SAS sont assimilés-salariés. Ils bénéficient donc d'une protection sociale similaire à celle des salariés. La rémunération du président peut quant à elle prendre la forme de dividendes, ce qui offrant une flexibilité appréciable dans la gestion financière de la société par actions simplifiée.
Fiscalité avantageuse
La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité de choisir le régime de l'impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices, sous certaines conditions. Les associés déclarent les dividendes perçues.
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
Avant de choisir le statut de SAS pour votre entreprise, il est important de connaître également les inconvénients de cette forme de société. Voici quelques désavantages qui méritent d’être analysés.
Complexité de rédaction des statuts
La grande liberté statutaire de la SAS peut également entraîner une complexité dans la rédaction des statuts. Celle-ci nécessite en effet une attention particulière pour éviter les erreurs ou les omissions.
Charges sociales élevées
Les dirigeants de la SAS supportent des charges sociales élevées en tant qu'assimilés-salariés, comparées à celles des indépendants. Le coût est toutefois proportionnel au montant de la rémunération du président. Pour faire baisser ces coûts il est notamment possible de compenser une baisse de la rémunération du présent par le versement de dividendes. Celles-ci étant taxées plus faiblement.
Impossibilité d’accéder en bourse
Contrairement à d'autres formes juridiques, la SAS ne peut pas être cotée en bourse. Cet inconvénient limite l'accès à des investisseurs sur des marchés financiers importants. Les investisseurs particuliers sont en effet les seuls à pouvoir racheter les actions de l’entreprise. Pour entrer en bourse, la société pourra toutefois se transformer en SA.
Statut moins adapté aux projets familiaux
La SAS est moins adaptée aux projets familiaux en raison de sa souplesse statutaire et des modalités d'entrée de nouveaux associés. De plus, contrairement à d'autres formes juridiques, la SAS ne permet pas l'établissement d'un statut de conjoint collaborateur.
La SAS présente des avantages significatifs tels que sa souplesse de fonctionnement, la responsabilité limitée pour les associés, une fiscalité avantageuse et bien d'autres. Cependant, il est important de prendre en compte les inconvénients potentiels, notamment la complexité statutaire et les charges sociales élevées. Lefebvre Dalloz Compétences vous ses conseils ainsi que son accompagnement professionnel via des formations sur-mesure pour vous aider à comprendre les spécificités de la SAS et à faire le choix qui convient le mieux à votre projet.
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