La réforme de la formation professionnelle continue du 5 mars 2014 a engendré pour les entreprises de nombreux changements notamment concernant les obligations déclaratives (suppression de l’imprimé 2483)
Participation au développement de la formation professionnelle continue) et le financement de la formation professionnelle en créant une contribution unique. En mai dernier, l’administration fiscale a apporté des précisions sur ce sujet. C’est l’occasion de faire un point sur les obligations de financement des entreprises.
Courant 2018, le Gouvernement à mis en place des aménagements en matière de taxe d'apprentissage sur le financement de la formation professionnelle et de l'alternance.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Selon l’article L6331-1 du code du travail, « tout employeur, à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, quelque que soit le nombre de ses salariés, doit concourir au développement de la formation professionnelle».
Cela concerne les employeurs établis ou domiciliés en France. La doctrine fiscale cite par ailleurs certains cas particuliers comme les établissements d’enseignements privés, les particuliers occupant des employés de maisons, les auteurs d’œuvres artistiques, les travailleurs indépendants pour lesquels l’obligation de financement de la formation professionnelle présente quelques particularités.
Quel est le montant de la contribution unique ?
L’assiette de la contribution unique est constituée du total des rémunérations versées. D’une manière plus précise, elle est identique à celle des cotisations de sécurité sociale.
La contribution unique diffère suivant que l’employeur emploie plus ou moins de 10 salariés.
Pour les employeurs de moins de 10 salariés, le montant de la contribution est de 0,55% du montant des rémunérations versées au cours de l’année.
Pour les employeurs de 10 salariés et plus, le montant de la contribution est alors de 1% (1,3% pour les entreprises de travail temporaire) des rémunérations versées. Ce montant peut être ramené à 0,80% si un accord d’entreprise est conclu pour financer directement le compte personnel de formation (CPF) des salariés.
Ces taux constituent des minimaux qui peuvent être majorés en fonction de la branche d’activité à laquelle l’entreprise appartient. Il convient donc à tout employeur de se référer à la convention collective applicable à son entreprise.
Par ailleurs, les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent effectuer un versement spécifique de 1% sur les salaires versés à ces salariés. Ce versement est destiné au financement des congés individuels de formation.
Que se passe-t-il lors du franchissement du seuil de 10 salariés ?
À partir du 1er janvier 2015, le taux de 0,55% reste applicable l’année de franchissement du seuil de 10 salariés ainsi que les 2 années suivantes. Le taux passe à 0,70% la 4ème année puis à 0,90% la cinquième année pour enfin atteindre 1% la 6ème année et les suivantes.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Les contributions au financement de la formation professionnelle sont à verser dans leur totalité à un organisme collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont dépend l’entreprise ou à défaut à un organisme collecteur agréé interprofessionnel.
Les versements devront être effectués au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle sur laquelle porte la contribution. À titre d’exemple, les contributions concernant les rémunérations versées en 2015 devront être payées au plus tard le 1er mars 2016.
D’un point de vue déclaratif, les employeurs devront porter sur la DADS le montant de l’assiette de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Les employeurs n’établissant pas de DADS devront déposer un formulaire n°2460-T.
Quelles sont les conséquences en cas de non-versement de la contribution unique ?
En cas d’absence ou d’insuffisance de versement dans les délais, les employeurs devront procéder à un versement auprès du Trésor Public. Ce versement est égal au double de la différence entre la somme que l’employeur aurait dû verser à l’OPCA et le versement réellement effectué par l’employeur.
Le versement au Trésor Public doit être effectué spontanément par l’employeur avant le 30 avril. Il sera accompagné d’un bordereau n°2485.
Le contrôle de l’obligation de participation à la formation professionnelle continue des employeurs relève de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et des services chargés de la formation professionnelle.
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