A la suite de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage intervenue en 2018, une activité juridique pléthorique a rythmé son déploiement opérationnel. L'ensemble de ces évolutions impacte fortement les modalités administratives, financières et de gestion de l'activité des organismes de formation et centres de formation d'apprentis (CFA). Le quotidien d'un prestataire de formation implique de maîtriser la législation de la formation et les obligations en matière de qualité, de conformité des processus et documents au regard notamment des règles de prises en charge financière. Appréhender les évolutions structurantes afin d'anticiper l'évolution des pratiques et de maximiser sa visibilité sur le marché est un enjeu primordial pour tout prestataire de formation. La formation « Gérer un organisme de formation conformément à la réglementation » permet de maitriser les clés d'une gestion efficace de la structure de formation.
Objectifs pédagogiques
- Respecter le cadre réglementaire du secteur de la formation professionnelle continue
- Maitriser les étapes allant de la contractualisation jusqu'au déroulement et justification de la formation
Programme de la formation
Respecter le cadre réglementaire du secteur de la formation professionnelle continue
Identifier le secteur de la formation professionnelle et de l'apprentissage ainsi que les enjeux de la réforme
- Le secteur de la formation professionnelle et de l'apprentissage
- Les enjeux de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
- Le marché : présentation, actualités et enjeux
Expliquer le cadre de la formation et de l'apprentissage
- La définition de l'action de formation et de ses modalités (FOAD, AFEST)
- L'entrée de l'apprentissage dans le champ de la formation professionnelle
- Le système des certifications professionnelles
- Le système de la qualité
- Les documents et éléments probants d'une action de formation
Cerner les obligations réglementaires du prestataire de formation
- Le statut et les missions d'un prestataire de formation
- Les obligations légales et réglementaires d'un prestataire de formation vis-à-vis de l'administration (déclaration d'activité, obligations comptables, TVA, contrôles...)
- Les obligations légales et réglementaires d'un prestataire de formation vis-à-vis du stagiaire (publicité, information, règlement intérieur...)
- Les obligations juridiques d'un prestataire de formation vis-à-vis du financeur
- Les différents statuts des formateurs (sous-traitance, co-traitance, salarié...)
- Zoom sur le bilan pédagogique et financier
Maitriser les étapes allant de la contractualisation jusqu'au déroulement et justification de la formation
Gérer la contractualisation de la formation
- Panorama des acteurs et financeurs des actions de formation
- Les circuits financiers de la formation et de l'apprentissage
- Panorama des dispositifs
- Les documents nécessaires à la contractualisation d'une action
- Les CGV et les CGU du service Moncompteformation
Analyser le déroulement et le suivi de l'exécution de la formation
- Le suivi de l'exécution d'une formation
- Les spécificités de la FOAD
- Les éléments probants d'une action de formation
- L'appréciation des résultats de la formation
- D'un financement horaire à un financement au forfait
- Les contrôles administratifs, financiers et qualité
Préciser les modalités pour justifier la formation et déclencher ainsi le financement
- Les évaluations de la formation
- Les attestations de formation et le certificat de réalisation
- Les preuves de l'exécution de la formation
- Les règles de paiement et de financement
- Les règles de contrôle de service fait et les contrôles administratifs et financiers des prestataires de formation
Les points forts
La formation alternera des temps d’intervention didactique de l'intervenant, des échanges collectifs, des temps de réflexion et de coconstruction entre les participants, des illustrations pratiques et des mises en situation et de projection
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables formation - Chargés de formation - Toute personne en charge de la gestion et de l'administration d'un organisme de formation ou d'un CFA
Pré-requis
Avoir une connaissance du système de formation professionnelle et d’apprentissage ou avoir suivi :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Pertinence du programme à 100 %, une intervenante qui même à distance a su rendre ses contenus vivants, bonne alternance entre pédagogie et mise en pr… Voir plus
Formation très intéressante et permettant des mises à jour dans la méthodologie de l'organisme de formation.Se confronter avec d'autres structures est… Voir plus
Bonne formationLa formatrice a été très à l'écoute des attentes des participantes pour répondre aux besoins spécifiques de chacune.Par contre, sur l'é… Voir plus
la possibilité de suivre la formation à distance est un point positif et un avantage, par contre il faut qu'ELEFGIA s'assure du bon fonctionnement du … Voir plus
le mix formation en ligne et présentiel difficile à gérer pour le formateur, difficile à suivre pour nous (en ligne) car manque de visibilité sur pape… Voir plus