*Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 6 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)Pour mener à bien la politique formation de l’entreprise, il est indispensable de maîtriser la réglementation de la formation professionnelle en vigueur et d’en mesurer les enjeux et les risques pour l’employeur. La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et l'apprentissage. La formation « Législation de la formation continue : maîtriser sa mise en application » permet de cerner les points clés de la transformation de la formation professionnelle, comprendre les différents dispositifs et outils de formation, appréhender leur mise en œuvre en termes opérationnels, identifier les modes de financement possibles et sécuriser ses pratiques à la lumière de cette dernière réforme.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les règles légales applicables en matière de formation professionnelle
- Sécuriser les pratiques de gestion de la formation dans l'entreprise
- Maîtriser les principales sources de financement et leurs conditions d'accès (CPF, PTP, plan, alternance, etc.)
- Appliquer les bonnes pratiques pour répondre aux obligations liées à la formation des salariés
- Construire un plan d'action personnalisé pour adapter ou fiabiliser les dispositifs internes
Programme de la formation
Comprendre le cadre légal et les acteurs clés
- Évolution du droit de la formation : la loi de 2018 mise en perspective, les décrets et jurisprudences récentes
- Gouvernance : France Compétences, OPCO, Transitions Pro
- Certification Qualiopi : obligations pour qui et pourquoi, périmètre et audits
Maîtriser les règles de financement de la formation professionnelle
- Contribution unique, versements volontaires et obligations conventionnelles
- Financement du plan de développement des compétences
- Prise en charge des dispositifs alternance (apprentissage, professionnalisation, Pro-A)
Analyser les dispositifs d'accès à la formation
- Construire le plan de développement des compétences : les bonnes questions à se poser et les modalités de mise en œuvre
- Règles relatives à l'entretien professionnel et respecter ses obligations de formation
- Intégrer les différents dispositifs à son investissement formation : construire une stratégie CPF, comprendre l'intérêt du Projet de Transition Professionnelle (PTP) et de Transitions Collectives
- Dispositif démissionnaire
Sécuriser les pratiques RH et formation
- Définition légale de l'action de formation et son impact opérationnel ?
- Quelles règles pour : AFEST, FOAD, bilans de compétences, VAE ?
- Sanctions, contrôles, audit OPCO et obligations employeurs ?
Construire sa feuille de route interne
- Identification des écarts et points de vigilance
- Rédaction d'un plan d'actions à mettre en œuvre
- Conseils personnalisés selon le contexte de chaque entreprise
Les points forts
Cette formation est éligible au CPF dans le cadre du bloc 6 du Titre Chargé(e) RH (RNCP 35878)
Une animation structurée, vivante et experte, fondée sur l’actualité réglementaire
Études de cas et retours d'expérience tout au long de la formation
Synthèses régulières pour faciliter l'appropriation des enjeux
La co-construction d’un plan d’action personnalisé à partir des réalités des participants
Un support complet remis à chaque participant, incluant les dernières évolutions légales
Aucun jeu inutile : tout est au service de la compréhension, de l’application et de la sécurisation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables formation - Chargés formation - Assistants formation - Responsables des ressources humaines - Gestionnaires RH - Collaborateurs de la fonction RH - Toute personne en charge de la gestion de la formation
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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