Méthode de Calcul de la Plus ou Moins-Value sur Titres Étrangers selon le Conseil d'État
A l’occasion d’un arrêt rendu le 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la méthode de calcul de la plus ou moins-value mobilière étrangère, laquelle suppose de convertir les prix d’acquisition et de cession selon les taux de change applicables lors de l’acquisition et de la cession des titres avant de calculer le montant de la plus-value (Conseil d’Etat, 13 septembre 2021, n° 443914).
Cette conversion est effectuée en prenant en compte les taux de change applicables à la date de l’acquisition ou de la cession.
Il réfute ainsi la méthode que défendaient les contribuables et qui consistait non pas à convertir en euros le prix d’acquisition et de cession à la date de l’opération mais à convertir la plus-value calculée en devise étrangère par application du taux de change en vigueur à la date de la cession.
Implications Fiscales des Fluctuations de Taux de Change sur les Cessions de Titres
Ainsi, les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150-0A du code général des impôts (CGI).
Illustration Pratique du Calcul de Plus-Value selon la Jurisprudence du Conseil d'État
Exemple tiré des faits de l’arrêt :
M B et Mme E ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine C au prix de 366 972 USD, alors que celles-ci avaient été acquises deux ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 USD.
La plus-value (prix de cession – prix d’acquisition) devra être calculée en retenant les valeurs suivantes :
- Prix de cession : 366 972 USD convertis en euros en prenant en compte le taux de change à la date du 13 mars 2015, soit environ 348 623 euros (taux de parité de 0,95) ;
- Prix d’acquisition : 284 643 USD convertis en euros en prenant en compte le taux de change à la date du 21 janvier 2013, soit environ 213 485 (taux de parité de 0,75).
La plus-value sera donc égale à 135 138 euros (348 623 – 213 485).
La méthode non retenue par le Conseil d’Etat consistait à convertir en euros la plus-value, une fois calculée en prenant en compte les devises étrangères, soit 82 329 USD (366 972 - 284 643) à la date de la cession, soit le 13 mars 2015. La plus-value calculée selon cette méthode serait de 78 213 euros (taux de parité de 0,95).
En conclusion, les contribuables devront garder à l’esprit que les fluctuations de taux de change sont à prendre en compte pour le calcul des plus ou moins-values nettes qu’ils réalisent.
Auteur : Juliette Halimi, Avocate
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