Plateformes numériques : le Sénat dévoile 18 recommandations pour encadrer l’ubérisation du travail

Depuis les années 2000, le marché du travail et de l’emploi connaît une profonde transformation liée au développement des plateformes numériques. Pour étudier ce phénomène, le Sénat a créé une mission d’information sur le thème « Ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? ». Sa présidente, la sénatrice Martine Berthet, et son rapporteur, le sénateur Pascal Savoldelli, ont remis leurs conclusions le 29 septembre 2021.

La mission d’information s’est intéressée à la plateformisation de la société qui « remet en cause notre modèle social et économique » et « impose aux travailleurs un management algorithmique ». Après avoir auditionné plus de 60 personnes, les sénateurs ont formulé 18 propositions autour de 4 grandes problématiques : l’amélioration des conditions de travail, le développement du dialogue social, l’encadrement du management algorithmique, ainsi que la transparence, l’explicabilité et la régulation des algorithmes des plateformes.

Plateformes numériques : la nécessité d’un suivi renforcé de la part de l’État

La plateformisation de la société s’est d’abord développée dans le secteur de la mobilité avant de s’étendre à l’ensemble de l’économie. Des services aux entreprises aux services aux particuliers, ce mouvement a entraîné « une explosion du nombre de travailleurs de plateformes ». Les rapporteurs soulignent qu’en recourant massivement aux travailleurs indépendants et en « réduisant le coût du travail par le transfert à leurs travailleurs du risque économique et social », les plateformes s’inscrivent dans la lignée des politiques d’externalisation du travail initiées par les grandes entreprises. Pour les sénateurs, ce phénomène doit faire l’objet d’un « suivi renforcé de la part des services de recherches et de prospective de l’État ».

Améliorer les conditions de travail et encourager le dialogue social

Le modèle des plateformes a largement contribué à précariser les travailleurs : position de dépendance économique, faibles rémunérations, protection sociale fragile, risques physiques et psychosociaux… Face à ce constat, les sénateurs ont formulé plusieurs propositions visant à améliorer leurs conditions de travail. Ils recommandent notamment d’étendre aux travailleurs exposés à des risques professionnels manifestes les mêmes garanties que celles offertes aux salariés en matière de sécurité au travail.

La mission d’information appelle également à encourager le dialogue social. En effet, ce dernier se heurte au droit de la concurrence qui empêche sa mise en œuvre « au nom de l’interdiction des ententes », dès lors que les travailleurs indépendants sont considérés comme des entreprises. Les sénateurs préconisent ainsi d’assouplir le droit de la concurrence issu des traités européens pour permettre la mise en œuvre du dialogue social. Ils proposent aussi d’en fixer les thèmes obligatoires (tarification des prestations, rémunération des travailleurs) et d’entériner le principe d’une rémunération minimale à la tâche.

Encadrer le management algorithmique

Le modèle économique des plateformes numériques repose sur des algorithmes qui, protégés par le secret des affaires, manquent de transparence et d’explicabilité. Or, au-delà du simple rôle de mise en relation entre offre et demande, ce management algorithmique (algorithmes de tarification, systèmes de notation…) influe directement sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs.

Dès lors, la mission d’information propose une série de mesures visant à « garantir l’intelligibilité des algorithmes », aussi bien pour les travailleurs et leurs représentants que pour les entreprises utilisatrices. Cela implique notamment un effacement régulier par les plateformes de l’historique des notes attribuées aux travailleurs et la garantie pour les représentants de se faire communiquer un document détaillant les logiques de fonctionnement des algorithmes. Enfin, la mission recommande que soit garantie la portabilité des données des travailleurs pour favoriser leur indépendance et leur mobilité.

Adoptées à l’unanimité lors de la présentation du rapport, ces conclusions devraient permettre d'enrichir le débat lors de l’examen au Sénat du projet de loi n° 4361 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et habilitant le Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.