Formation Droit social - Parcours 10 jours

Choisir et adapter les contrats de travail aux spécificités de l'entreprise

Identifier les spécificités relatives au CDI

• CDI, temps complet et temps partiel,
• CDI : les clauses à prévoir, comment intégrer la mobilité dans les contrats ?
• Contrat à temps partiel : les clauses indispensables
• Les souplesses, contraintes et risques de contentieux
• Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?

Identifier les spécificités relatives aux autres types de contrats

• CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d’arbitrage
• Recours au travail temporaire : choix des motifs, durée, renouvellement et succession des contrats ou missions
• Contrat à temps partiel : les clauses indispensables
• Les souplesses, contraintes et risques de contentieux selon le type de contrat
• Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?

Identifier les modalités de gestion du contrat de travail

Gérer les contrats de travail au quotidien

• Mobilité du salarié : distinction entre modification du contrat et des conditions de travail
• Formalisation des avenants au contrat, tirer les conséquences du refus du salarié

S'organiser face aux absences et à l'inaptitude : conséquences sur la relation contractuelle

• Absentéisme : marge de manœuvre en cas d’absences injustifiées, absences maladie, invalidité, absences d’origine professionnelle
• Obligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement

Identifier les modalités de gestion de la rupture du contrat de travail

Définir le droit disciplinaire et la notion de cause réelle et sérieuse

• Dossier disciplinaire : de la constatation des faits à la prise de décision
• Cause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir

Gérer les étapes de la construction du dossier de licenciement

• Déroulement de la procédure préalable : étapes et délais
• Faire face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la rupture
• Rupture conventionnelle : conditions de validité
• Départ et mise à la retraite : ce qu’il faut savoir
• Négociation du départ : conséquences sociales et fiscales

Appliquer le dispositif légal du temps de travail

Décompter le temps de travail effectif

• Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires : quelle flexibilité conférée à l'employeur ?
• Gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travail
• Evolutions relatives aux congés payés et arrêts maladie
• Suivi et contrôle du temps de travail
• Focus sur les spécificités du télétravail et du travail hybride

Recourir aux heures supplémentaires

• Fixation du contingent annuel
• Négociation d'heures supplémentaires
• Prise de repos obligatoire
• Obligations en matière d'information/consultation des représentants du personnel
• Heures supplémentaires dans le cadre d’un aménagement du temps de travail

Mettre en place le travail à temps partiel

• Durées minimales et exceptions
• Gestion des heures complémentaires
• Dépassements et sanctions

Choisir les options les plus pertinentes en matière d'aménagement du temps de travail

Aménager le temps de travail

• Modalités de mise en œuvre
• Problématiques liées aux absences

Mettre en oeuvre les conventions de forfait

• Les nouvelles conditions de validité des forfaits annuels en jours
• Forfait heures : conditions de validité
• Contrôle et suivi de la charge de travail du salarié
• Catégories de salariés concernés
• Quelles contreparties pour le salarié ?

Assurer le suivi de la durée du travail dans son entreprise

Gérer les astreintes

• Régime des astreintes : définition et nouveaux contours après la loi Travail
• Incidence des astreintes sur les temps de repos

Gérer le temps de déplacement professionnel

• Temps de déplacement et temps de travail effectif : ce qu'il faut savoir
• Contrepartie financière et/ou en temps de repos

Distinguer les spécificités relatives au travail de nuit, des jours fériés, du dimanche

• Contreparties prévues pour les salariés
• Articulation avec les heures supplémentaires

Identifier les risques encourus par l'entreprise

• Rôle de l'inspection du travail
• Pouvoirs d'investigation du juge
• Sanctions encourues par l'entreprise

Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture

Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement

• Les enjeux de la motivation du licenciement
• Cause réelle et sérieuse : la découvrir et la prouver
• Les motifs prohibés
• Rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?

Rompre le contrat de travail pour faute

• Gravité de la faute : la qualifier
• Constitution du dossier de licenciement
• Points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables
• Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
• Comment réagir face à un abandon de poste ?
• Quid du cas particulier du CDD ?

Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

• Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…
• Procédure relative à l'inaptitude
• Rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail
• Rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée

Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement

• Rupture conventionnelle
• Modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail

Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement

Rédiger la lettre de licenciement

• Précautions de rédaction et délais
• Motif de la rupture : mention obligatoire
• Possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail

Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés

• Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement
• Etendue du contrôle administratif
• Recours devant le ministère du Travail

Déterminer le coût du licenciement

• Indemnités à verser au salarié
• Régime social et fiscal des sommes dues
• Autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Distinguer les modes de rupture alternatifs

• Les avantages et inconvénients
• Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?
• Faire le point sur la rupture conventionnelle collective

Evaluer les coûts de chaque option

• Quel sort pour la rupture amiable ?
• Indemnités versées : optimiser ses pratiques

Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives

• Les pourparlers
• Le ou les entretiens préalables
• Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation
• Rédaction d' un avenant pour prévoir des conditions particulières
• Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?
• Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?
• Droit à l'assurance chômage

Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

• Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite
• Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
• Quid de la suspension du contrat de travail ?
• Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…

Préparer la contestation de la rupture conventionnelle

• Risques pour l'employeur en cas de requalification
• Rôle du juge

Négocier la transaction

Contrôler les conditions de validité des transactions

• Qui a le pouvoir de transiger ?
• Exigence d'un écrit et date de la transaction
• Qu'entendre par « concessions réciproques » ?
• Formalisation de l'accord et précautions à prendre
• Etendue du contrôle judiciaire

Anticiper les effets de la transaction

• Entre les parties
• A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale
• A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?
• En cas de transfert d'entreprise

Evaluer l'indemnité transactionnelle

• Optimisation du traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Traiter la contestation de la transaction par le salarié

• Remise en cause de la transaction
• Conséquences en cas d'inexécution

Identifier des cas particuliers de transactions

• Transaction avec un salarié protégé

Définir les missions et moyens du comité social et économique

Cerner les caractéristiques, les attributions et les moyens d'un CSE

• Identifier les différents types de comités (CSE local, CSE central)Identifier les attributions du CSE
• Organisation interne : secrétaire, trésorier, commissions…
• Moyens à disposition : budget, experts, droit d'alerte, local, matériel et heures de délégation
• Mise en place du règlement intérieur du CSE
• Représentant de proximité : quel est son rôle ?
• Focus sur la commission SSCT (articulation avec le CSE)

Identifier les obligations d'information et de consultation du CSE

• Informations/consultations annuelles du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise, etc.)
• BDESE : rôle, contenu et mise à jour des données
• L'impact de la directive CSRD
• Focus sur la nouvelle partie environnementale
• Quelle répartition des compétences entre CSE et CCSE, CE européen ?
• Respect des étapes et les nouveaux délais de consultation
• Cas d'expertise, délais prévus, contestation
• Absence d'avis du CSE : quelles conséquences ?
• Délit d'entrave : précautions à prendre

Identifier les marges de manoeuvre du Président du CSE

S'approprier les obligations et opportunités du Président du CSE

• Qui peut présider ?
• Quel rôle pour le Président ? ses pouvoirs, ses limites
• Focus sur les réunions en présence de la commission santé-sécurité et conditions de travail

Négocier avec le CSE : quand et comment ?

• APC, APLD
• Accords sur le temps de travail, primes, dialogue social...
• Distinction de la procédure de négociation selon la taille de l'entreprise

Piloter les reunions du CSE de leur préparation à leur suivi

Préparer les réunions

• Périodicité des réunions : ce qu'il faut savoir
• Que prévoir dans l'ordre du jour et comment le négocier ?
• Convocation des membres : délais et destinataires
• Préparation des dossiers à présenter au CSE
• Quelle conduite tenir dans des situations telles que : exigences d'information, réclamations, revendications, demande de réunion exceptionnelle…?

Conduire la réunion

• Les différents acteurs (médecin du travail, responsable interne, agent de contrôle de l’inspection du travail…)
• Le suppléant n’assiste aux réunions du comité qu’en l’absence du titulaire
• Le Président peut-il voter ?
• Votes au sein du CSE et procédures à respecter
• Quid des réunions de CSE en visioconférence ou du recours à la sténodactylographie?

Réaliser un suivi des réunions

• Procès-verbal : rédaction, portée juridique de son contenu, délais
• Information de l'encadrement
• Préparation du prochain comité

Répondre aux incidents liés au fonctionnement du CSE

Faire face à des incidents juridiques

• Absence d'un ou plusieurs titulaires
• Refus de vote
• Sujets de l'ordre du jour non traités

Faire face à des situations de tensions

• Climat favorable et organiser les débats avec les participants
• Maîtrise des débats : gérer ses émotions, développer l'écoute active, s'affirmer sans agressivité pour atteindre les objectifs fixés par l'ordre du jour
• Suspension de séance
• Confiscation des débats par certains membres du CSE
• Agressivité verbale
• Conflits entre différents syndicats

S'approprier le cadre légal de la négociation collective

Expliquer les évolutions relatives aux conditions de validité des accords collectifs

• Primauté et règles de validité des accords d’entreprise : présomption de légalité, principe majoritaire
• Articulation des niveaux d’accords : entreprise, convention collective, obligations légales

Lister les sujets de négociations

• Trois blocs de négociation obligatoire : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels
• Autres sujets de négociations : formation, droit d’expression…

Analyser le rôle et les missions des acteurs de la négociation

Conduire la négociation collective avec les délégués syndicaux

• Représentativité des syndicats et attributions des délégués syndicaux
• Composition des délégations syndicales et patronales

Conduire la négociation collective sans délégués syndicaux

• La négociation sans délégués syndicaux, c’est possible ! Salariés mandatés, élus, référendum d’entreprise
• Articulation avec le CSE

Lister les étapes clés de la négociation

Identifier la périodicité et le déroulé de la négociation obligatoire

• Périodicité des négociations et durée des accords : les dispositions d’ordre public, les dispositions relevant de la négociation et les dispositions supplétives
• Le contenu de la négociation obligatoire
• Déroulement de la négociation : convocation, documents préparatoires, rédaction de l’accord et clauses obligatoires, formalités et délais de signature et de dépôt
• Diagnostic partagé : quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?
• Négociation d’accords de méthode : quand et comment ?
• Enjeux de la politique conventionnelle de l’entreprise ; le cas des usages et les décisions unilatérales

Anticiper les étapes qui suivent la négociation

• Formalités de dépôt et d'enregistrement
• Importance de la mise en œuvre et du suivi
• Contestation et dénonciation d’un accord