Formation Application du droit social individuel - Parcours 8 jours

Décrire le cadre légal relatif au droit du travail

Se repérer dans les sources du droit du travail

• Les sources légales
• Les sources professionnelles

Identifier les autorités compétentes en matière de droit du travail

• La présention des autorités
• Relations avec l'inspection du travail
• Le déroulement d'un contrôle Urssaf
• La procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Choisir le type de contrat de travail adapté aux besoins de l'entreprise

Distinguer les différents types de contrats de travail

• Le choix du contrat de travail en fonction de la nature de la tâche : durable et non durable
• Le choix du contrat de travail en fonction du volume de la tâche
• Les particularités du CDD et du travail temporaire

Sécuriser la rédaction du contrat de travail

• Comment le rédiger et le sécuriser ?
• Les clauses à insérer : période d'essai et sa rupture éventuelle, mobilité, clauses de non-concurrence, d'objectif
• Les écueils à éviter

Gérer les contrats de travail de travail au quotidien

Sécuriser la gestion de la relation de travail

• Les droits et obligations de l'employeur : obligation de sécurité, reclassement, formation, égalité de traitement, discrimination, risques psychosociaux (harcèlement, violences, sexisme)
• Les droits et obligations du salarié et les conséquences de leur inexécution : maîtriser le droit disciplinaire

Gérer les conditions de travail

• Mettre en application la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail : visites médicales, DUERP, EPI...
• La gestion de la suspension du contrat de travail (la maladie, la maternité, les accidents du travail, la mise en activité partielle)

Aménager le temps de travail et les congés

• La durée et l'aménagement du temps de travail
• Nouveaux lieux de travail : télétravail, nomadisme
• Les congés payés et autres congés
• Focus sur les nouveautés rélatives aux arrêts maladies d'origine non professionnelle et les congés payés

Gérer l'évolution du contrat de travail

Modifier un contrat de travail : les écueils à éviter

• Les contraintes, la procédure à suivre
• Les conséquences du refus du salarié

Sécuriser la rupture du contrat de travail

• La rupture de la période d’essai : quelles précautions à prendre ?
• La rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : le licenciement (personnel, économique), la mise à la retraite
• La rupture du contrat à l'initiative du salarié : la démission, la prise d'acte de la rupture, la résiliation judiciaire du contrat de travail, le départ en retraite...

• La rupture conventionnelle
• Le risque prud'homal : comment l'éviter ?
• La transaction

Piloter les relations avec les institutions représentatives du personnel

Identifier le fonctionnement des IRP

• Les organisation syndicales et le droit syndical dans l'entreprise
• Le rôle du CSE et ses missions
• Le fonctionnement du CSE et ses moyens d'action
• Les moyens, la liberté de déplacement et les heures de délégation des représentants du personnel et syndicaux

Gérer les relations avec les organisations représentatives du personnel et syndicales

• La gestion au quotidien des représentants du personnel et syndicaux
• Le licenciement des salariés protégés

Sécuriser la rédaction du contrat de travail en intégrant l'actualité législative et jurisprudentielle

S'approprier la réglementation en matière de contrats de travail

• CDI, travail temporaire : dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles
• Temps partiel : les exigences conventionnelles et jurisprudentielles

Identifier les conditions d’engagement

• Vérifications préalables et indispensables
• Durée et renouvellement de la période d'essai : conditions de validité
• Information concernant la convention collective

Décrire la fonction

• Quid de la valeur des clauses prévoyant des évolutions de fonctions ?
• Intérêts des fiches de poste
• Limites au changement d’affectation

Définir le lieu de travail

• Clauses relatives au lieu de travail, notion de secteur géographique
• Conditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement : limites

Calculer la rémunération

• Distinction entre rémunération contractuelle et extracontractuelle
• Rémunération variable, évolution de primes et clauses d’objectifs : marge de manœuvre

Décrire la durée et la répartition du temps de travail

• Durée du travail, horaires et aménagement du temps de travail
• Spécificités du contrat de travail à temps partiel
• Clauses de forfaits : mensuel, annuel, jour
• Nouvelle organisation du travail : comment adapter les contrats ?

Identifier la spécificité de chaque type de clause

Insérer des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise

• Clause de non-concurrence
• Clauses de discrétion et de secret professionnel
• Clause d’exclusivité de services
• Clause de dédit-formation

Identifier les clauses spécifiques aux CDD

• Définir le motif du recours et déterminer le terme
• Autres clauses obligatoires : qualification, rémunération…
• Etablissement des renouvellements
• Rappel des délais

Anticiper toutes les conséquences de la modification du contrat

Distinguer les modifications du contrat de travail et des conditions de travail

• Distinction entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
• Les conséquences de la modification

Mettre en place la modification du contrat de travail

• La modification et sa mise en place : rédiger les avenants
• Les conséquences d'un refus du salarié : justification du licenciement