L'année 2025 s'inscrit, une nouvelle fois, comme une période particulièrement dense en matière d'actualité en droit social. Sur le plan législatif et réglementaire, les réformes successives ont introduit des évolutions structurantes qui impactent directement les entreprises. Par ailleurs, sur le plan jurisprudentiel, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions déterminantes, marquées par plusieurs revirements significatifs apportant des précisions relatives à des sujets fondamentaux du droit du travail. Il en va ainsi du droit individuel et collectif du travail mais également de la santé-sécurité, de la protection sociale et des libertés fondamentales. Pour vous permettre de bénéficier d'un tour d'horizon complet de ces nouveautés et de cerner les enjeux pratiques qui en découlent, Lefebvre Dalloz Compétences organise en partenariat avec actuEL-RH.fr© et le Dictionnaire Permanent Social, un rendez-vous incontournable : deux journées d'actualité sociale les 26 et 27 janvier 2026. Au programme, un décryptage approfondi des principales évolutions législatives et jurisprudentielles par des experts reconnus en droit du travail et des temps d'échanges privilégiés pour répondre à l'ensemble de vos questions. Chaque participant recevra une documentation complète et actualisée, élaborée par la rédaction des Éditions Législatives, synthétisant l'intégralité de l'actualité sociale de l'année 2025. Enfin, et en complément, un approfondissement de certains thèmes apparaît essentiel pour assimiler ces derniers et identifier leurs impacts sur vos pratiques. C'est pourquoi Lefebvre Dalloz Compétences vous propose deux ateliers thématiques complémentaires qui seront organisés le 28 janvier :• Atelier – Élections du CSE : négocier pour une mise en place sur mesure, de 9h00 à 12h30• Atelier – IA en entreprise : encadrer les usages et maitriser les risques, de 14h00 à 17h30
Objectifs pédagogiques
- Faire le point sur l'ensemble des thèmes qui ont marqué l'actualité sociale de l'année 2025
- Mesurer la portée pratique des dernières réformes législatives et de la jurisprudence de la Cour de cassation
- Décrypter l'actualité à travers le regard croisé d'experts en droit social
- Echanger avec vos pairs sur l'impact de cette actualité dans vos entreprises
Programme de la formation
Jour 1 : 26 janvier 2026
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9h00 : Début de la première journée
Introduction : bilan 2025 et point d'étape des réformes
Contrat de travail : période d'essai, clauses, modification, CDD...le point sur les évolutions juridiques
Apports des textes récents sur le contrat de travail : CDD, travail temporaire...
- Participation des employeurs au financement des contrats d'apprentissage : précisions du ministère du travail
- Action de groupe : un décret apporte des précisions procédurales
Apports des dernières jurisprudences en matière de contrat de travail
- La suppression des allocations chômage en cas de refus de deux CDI après un CDD ou un CTT est validée
- La nature juridique du contrat de mission requalifié en CDI n'empêche pas la réintégration du salarié
- Engagement d'un ancien auto-entrepreneur : attention à la période d'essai
- Un montage frauduleux pour bénéficier indûment de l'activité partielle est sanctionnable pénalement
- Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence
- Transfert d'un contrat de travail du privé vers le public : le silence du salarié peut être considéré comme un refus de signer le contrat de droit public
- Apprentissage : les dernières mesures publiées
Télétravail, durée du travail et gestion des absences : apports de la jurisprudence et des textes
Temps de travail et télétravail : le point sur les arrêts marquants et les derniers textes
- Heures supplémentaires, temps partiel, astreinte, etc. : toutes les nouveautés
- Forfait jours : les mesures supplétives sur le suivi de la charge de travail s'imposent à l'employeur
- Être joignable durant un trajet ne suffit pas à ce qu'il soit qualifié de temps de travail effectif
- Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour : faut-il l'accord du salarié ?
- Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n'a pas fait l'objet d'une prise effective
- Travail à temps partiel : la durée de travail exacte doit toujours être connue
- Télétravail : quelles évolutions en 2025 ?
Congés et absences : les nouveautés
- Les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
- Indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise : l'action en paiement se prescrit par 2 ans
- L'astreinte peut être du travail effectif si les contraintes imposées au salarié le justifient
- Une convention de forfait jours nulle ou privée d'effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation
- Temps de travail effectif : focus sur la jurisprudence de la Cour de cassation rendue ces 12 derniers mois
- Congés payés et maladie : quelles sont les règles applicables ?
- Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé
11h - 11h15 : Pause
Les différents modes de rupture du contrat : apports des textes et de la jurisprudence récente
Ruptures conventionnelles individuelles et collectives : les dernières précisions
- Licencier après l'homologation d'une rupture conventionnelle n'exonère pas du paiement de l'indemnité
- L'existence de faits de harcèlement n'affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié protégé
- Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention
- Rupture conventionnelle collective : quelles nouveautés ?
Actualité en matière de licenciement pour motif économique
- PSE : seule la faute lourde du Dreets engage la responsabilité de l'État
- Un PSE modifié après annulation de son homologation doit-il à nouveau être soumis au CSE ?
- Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice
- Licenciement économique et obligation de reclassement : panorama de jurisprudence 2025
- Licenciement économique : précision sur le périmètre d'appréciation du motif économique dans un groupe
12h30 : Déjeuner
14h00
Licenciement pour motif personnel : apports de la jurisprudence
- L'employeur n'a pas à informer le salarié du droit de se taire lors de l'entretien préalable
- Faute grave : les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification licenciement
- Refus d'un APC : le juge contrôle la pertinence du motif de recours à l'accord
- Licenciement nul : le salarié réintégré ne conserve pas les indemnités de rupture
- Inaptitude : dans quels cas faut-il notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement ?
- La procédure de licenciement pour faute grave doit être initiée dans un délai restreint
15h15
Santé, sécurité et responsabilité de l'employeur
Harcèlements, AT/MP, obligation de sécurité... les dernières jurisprudences
- Harcèlement moral : la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé n'est pas nécessaire.
- Le harcèlement moral institutionnel entre dans le champ du harcèlement moral au travail réprimé par le code pénal
- AT/MP : derniers arrêts
- L'employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?
- Les nouveautés en matière de contrôle de l'inspection du travail
- RPS et obligation de sécurité de résultat : les derniers arrêts
16h15 - 16h30 : Pause
Formation professionnelle : où en est-on ?
Seniors & transitions professionnelles
- Période de reconversion & entretien « parcours professionnel » (Projet de loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social, et les transitions et reconversions professionnelles)
Nouveautés en matière d'apprentissage
- Rémunération des apprentis & aides à l'embauche (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025)
- Nouvelles règles de financement du contrat d'apprentissage et baisse des niveaux de prises en charge (Décrets du 27 juin 2025)
Dispositifs individuels
- Accompagnement des candidats à la VAE et dossier à soumettre au certificateur
- Financement de la VAE par le CPF
- Revalorisation de la participation forfaitaire obligatoire
- Règles d'abondement « incitées »
- Suppression de l'éligibilité des formations ACRE
17h30 Clôture de la première journée
Jour 2 : 27 janvier 2026
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9h00 : Début de la deuxième journée
Actualité des relations sociales
Quels sont les enjeux pour l'année 2026 ?
Paul-Henri AntonmatteiNouveautés jurisprudentielles relatives aux IRP
- Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE
- Élections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente
- Représentant de proximité : les modalités de contestation de sa désignation sont enfin fixées
- Prérogatives du CSE et des syndicats : l'accord collectif peut beaucoup
- Élections du CSE : comment apprécier le respect de la règle d'alternance H/F ?
10h45 : Pause
2. Négociation collective : état des lieux et apports des arrêts marquants de l'année
Nouvelles possibilités en matière de négociation collective
- Benchmark d'accords existants
- Quelles évolutions en matière de négociation obligatoire d'entreprise ?
Les apports de la chambre sociale de la Cour de cassation
- Accord de branche étendu : pour soulever son illégalité par voie d'exception, il faut aussi soulever celle de son arrêté d'extension
- Protocole préélectoral : renvoi à la négociation en cas de manquement à l'obligation de loyauté
- Accord intercatégoriel concernant une partie des salariés : la condition majoritaire s'apprécie tous collèges confondus
- NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible
- Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise
Le point sur les évolutions attendues au cours de l'année 2025 en droit social
Paul-Henri Antonmattei12h30 : Déjeuner
14h00
Table ronde RH
- Intégrer l'IA dans l'entreprise par le dialogue social
- Les aspects RH de la directive transparence des rémunérations
Droits fondamentaux, libertés individuelles et pouvoirs de l'employeur
- Discrimination « par association » fondée sur le handicap : précisions de la CJUE
- Harcèlement moral institutionnel : vers une nouvelle définition du harcèlement moral
- Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux tirés de la vie personnelle
- Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée
- Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve
- Liberté d'expression : quelles nouveautés ?
- L'application du principe de neutralité en entreprise
15h00
16h15 - 16h30 : Pause
Protection sociale
Décryptage de l'actualité législative, règlementaire et de la nouvelle doctrine administrative
- Protection sociale complémentaire et catégories objectives de salariés : la période transitoire est prolongée
- Retraite progressive : l'extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret
- Transparence sur les frais des PER : l'accord en place de février concrétisé par arrêté
Tour d'horizon de l'actualité issue de la LFSS pour 2026
Actualité jurisprudentielle
- Maintien de salaire maladie/accident : ventiler la contribution patronale si le régime de prévoyance garantit plus que l'obligation légale
- Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
17h30 : Clôture de la seconde journée
Jour 3 : 28 JANVIER 2026
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9H00 À 12H30 : Début de la troisième journée
ATELIER – ÉLECTIONS DU CSE : NÉGOCIER POUR UNE MISE EN PLACE SUR-MESURE
Identifier le cadre négociable de la mise en place du CSE
- Les attributions et les modalités d'exercice des attributions du CSE
- Le cadre et le périmètre de mise en place le plus approprié
Définir la durée du mandat
- Le mandat sera-t-il de 4, 3 ou 2 ans ?
- Est-il possible de négocier le nombre de mandats successifs ? Si oui, quel en est l'intérêt ?
Identifier la délégation élue du CSE
- Négocier à la hausse ou à la baisse le nombre d'élus titulaires et suppléants ?
- Quand y aura-t-il des représentants syndicaux au CSE ? Combien ?
- Prévoir des représentants de proximité : si oui, combien, pour quelles missions, avec quels moyens ?
- Structuration du CSE en commissions ? Quand sont-elles facultatives ou obligatoires ? Avec combien de membres ? Avec quels moyens ?
- Focus sur la CSSCT
- Composition du bureau du CSE
- Optimiser l'accord de mise en place du CSE pour renforcer le dialogue social
Organiser les réunions du CSE
- Négociation de la périodicité des réunions plénières, qui y assistera, comment elles se tiendront (présentiel ou distantiel) ?
- Que penser des réunions préparatoires avant une réunion plénière ?
- Structuration de l'ordre du jour en y adaptant l'agenda social
- PV de réunion : délai pour le rédiger ? Comment le modifier, l'adopter, le diffuser ?
Définir les consultations, les expertises et la BDESE
- Information et consultations récurrentes du CSE : faut-il les dissocier ou plutôt les regrouper ? Selon quelle périodicité ?
Négocier les éléments à fournir à la délégation
- Information et consultations ponctuelles du CSE : quand interviennent-elles ?
- Procédure de rendu de l'avis : ce qui est négociable
- Le nombre et le coût des expertises
- Configuration de la BDESE : quel contenu, quels accès ?
Développer sa méthode de négociation
Négocier les moyens de fonctionnement financiers
- Quel montant allouer aux dotations de fonctionnement et ASC ?
- Les modes de versement et leur périodicité
Négocier les moyens de fonctionnement autres que financiers
- Les heures de délégation : combien en allouer ? Comment les contrôler ?
- Local du CSE, panneaux d'affichage, accès à l'Intranet, utilisation de mails professionnels et de réseaux sociaux d'entreprise, qu'est-ce que vous êtes prêts à allouer ?
- La formation des élus : combien de jours et qui paie ?
14H00 À 17H30
ATELIER – IA EN ENTREPRISE : ENCADRER LES USAGES ET MAÎTRISER LES RISQUES
Identifier le cadre légal applicable
- Enjeux posés par le règlement sur l'intelligence artificielle
- Articulation avec les normes de droit du travail
Cartographier les risques liés aux usages de l'IA dans l'entreprise
- Par les services de ressources humaines : restrictions prévues par l'IA Act (recrutement, catégorisation biométrique, évaluation des compétences, ...), spécificités liées à la rupture du contrat de travail - Par les salariés : formation obligatoire, adaptation des emplois et compétences, modification du contrat de travail
Bilan d'un an de négociation sur l'IA en entreprise
- Le rôle du CSE et de l'information-consultation
- L'expertise IA au prisme des premiers contentieux
- Le choix de la norme à adopter : charte, règlement intérieur, accord d'entreprise
Les points forts
- Un tour d'horizon intégral de toute l'actualité sociale 2025 en deux journées
- Deux ateliers pratiques et thématiques ciblés : l’un sur les élections du CSE et l’autre sur l’IA en entreprise
- Toutes les informations essentielles centralisées et synthétisées, évitant des heures de veille juridique et de lecture de textes officiels
- Intervention d'experts reconnus en droit du travail, garantissant la fiabilité et la pertinence des analyses proposées
- Remise d'un support détaillé réalisé par les Éditions Législatives, utilisable comme outil de référence tout au long de l'année
- Maîtrise anticipée des nouvelles règles applicables en 2026, permettant de prendre une longueur d'avance sur les obligations à venir et d'optimiser ses pratiques avant les autres acteurs du marché
À qui s’adresse cette formation ?
PDG – Managers – DRH – Responsables RH – Responsables des affaires sociales – Juristes d’entreprise – Avocats – Conseils
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements?
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
