L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté le 4 novembre 2022 le projet de règlement n°2022-06 modifiant le plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes, il vient modifier le règlement ANC n°2014-03. Le règlement définitif a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023.
Date d’entrée en vigueur
Ce règlement précise notamment les modalités de première application du texte et de la date d’entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2025. Une application anticipée était possible au titre de l'exercice clos en 2024.
Rappel des dispositions du nouveau règlement
Le règlement n°2022-06 modifiant le plan comptable général comporte les principales modifications suivantes :
Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel comprend :
- les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
- les écritures comptables d’origine purement fiscale, telles que définies et prévues par les règlements de l’ANC. Il en est ainsi de la constitution ou la reprise de provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires comptabilisés pour des raisons fiscales et définis à l'article 214-8 ;
- les changements de méthode comptable que l’entité est amenée à comptabiliser en résultat, plutôt qu’en capitaux propres, en raison de l’application de règles fiscales ;
- les corrections d’erreurs sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
Le détail des produits et des charges comptabilisés en résultat exceptionnel est donné dans l’annexe.
Il est rappelé que les opérations dont la réalisation concerne l'activité normale et courante de l'entité sont exclues du résultat exceptionnel et sont inscrites dans le résultat courant, selon leur nature, en résultat d’exploitation ou en résultat financier.
Source : site de l’ANC – règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022, version avec commentaires infra-règlementaires
Suppression de la technique du transfert de charges
L’ANC autorise les ajustements par le crédit des comptes de charges initialement débitées.
Modernisation du plan de comptes, nouveaux modèles d’états financiers et nouvelle présentation des informations en annexe
Il a été décidé :
- la suppression des niveaux de comptes du système développé et du système abrégé, pour ne maintenir que celui du système de base ;
- la réduction du nombre de modèles d’états financiers aux deux modèles suivants :
- le bilan en tableau avant répartition, selon le système de base ou le système abrégé
- le compte de résultat en liste, selon le système de base ou le système abrégé
- la mise en place de tableaux normés pour homogénéiser la présentation des informations an annexe
Modalités d’établissement des premiers états financiers
Les nouvelles dispositions du règlement n°2022-06 seront appliquées pour la présentation des états financiers pour le 1ᵉʳ exercice clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, et impacteront également les informations portées dans la colonne N-1, induisant ainsi des reclassements pour les rendre compatibles avec le nouveau format de présentation des états financiers.
Il est à noter que pour la 1ʳᵉ présentation du tableau des flux de trésorerie, la colonne N-1 ne sera pas obligatoire.
Anne Smaniotto – Responsable des formations, Lefebvre Dalloz
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
