L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié en février 2022 son projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers, qui vient ainsi modifier le règlement ANC n°2014-03. La date et les modalités d’entrée en vigueur de ce nouveau règlement devraient être publiées prochainement.
Comme présenté dans notre précédent article sur ce sujet (Nouveau règlement ANC), ce projet prévoit les principales modifications suivantes :
- Nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel
- Modification du Plan Comptable Général (PCG)
- Modernisation et réduction du nombre de modèles d’états financiers
- Nouvelle présentation des informations dans l’annexe des comptes
- Suppression de la technique du transfert de charge, sur laquelle cet article est dédié afin de cerner les conséquences induites par ce changement.
La technique du transfert de charge
Actuellement, cette technique est utilisée pour constater en comptabilité les écritures se rapportant à :
- des opérations purement techniques comme la répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt ;
- des refacturations, remboursements ou indemnités, tels que remboursements de charges de personnel, indemnités d’assurance, avantages en nature, aides à l’embauche ou à l’emploi, les vols ou pertes de stocks par exemples.
La technique du transfert de charge conduit ainsi à imputer différentes natures d’opérations dans un compte rendant les analyses plus difficiles par les utilisateurs des comptes annuels.
La suppression de la technique du transfert du projet de modernisation des états financiers
Le projet prévoit ainsi de supprimer :
- Les comptes 791, 796 et 797 du PCG ;
- Les postes « Transferts de charges » des modèles de compte de résultat.
Il répond à la volonté du normalisateur de mettre à jour le plan de comptes en vue notamment de réaliser son objectif de digitalisation des états financiers.
Les conséquences de la suppression des comptes et postes de transfert de charges
Dans le nouvel article 1221 du PCG, il est précisé que lorsque la charge n’a pas été inscrite directement dans le compte adéquat, l'affectation de la dépense à réimputer sera réalisée en fin
d'exercice en l’inscrivant :
- au débit du compte de charge approprié
- par le crédit du compte de charge utilisé initialement.
Dans son projet, l’ANC propose des exemples permettant d’illustrer le traitement comptable des différents cas d’utilisation faisant auparavant appel à la technique du transfert de charge. Ils ont repris ci-après :
| Exemples illustratifs de l’ANC | Technique du transfert de charge | Projet de règlement de l’ANC de modernisation des états financiers |
| Répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt | A la clôture de l’exercice d’activation des frais, ils sont comptabilisés au débit du compte 481 par le crédit du compte 79. A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 est crédité par le compte 481 pour le montant de la quote-part des charges incombant à cet exercice | PCG, nouvel art. 1214-48 : Le compte 481 « Frais d’émission des emprunts » enregistre à son débit les frais d’émission des emprunts. Il est crédité, à la clôture de chaque exercice, par le débit du compte 6862 « Dotations aux amortissements des frais |
| Refacturations diverses | La refacturation des biens ou des prestations de services peut être enregistrée en transfert de charge. | Elles sont inscrites au compte 708 « Produits des activités annexes ». (PCG, nouvel art. 1221-64). |
| Remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel | Différents traitements comptables sont opérés selon la nature du remboursement, concernant le transfert de charge il s’applique aux remboursements forfaitaires. | Ils sont enregistrés au (PCG, nouvel art. 1221-64). |
| Indemnités d’assurance | Elles sont comptabilisées en transfert de charges. | Elles sont enregistrées au compte 7587 « Indemnités d’assurance ». En revanche, celles reçues en compensation de la destruction totale ou du vol (PCG, nouvel art. 1222-75). |
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
