Mise en jeu d'une garantie d'actif net et de passif pour diminution des capitaux propres

Impact de la Correction des Surévaluations d'Actif sur le Résultat Social

La correction de la surévaluation des postes d'actif « prestations en cours » et « compte clients » affecte nécessairement le résultat social et donc les capitaux propres, visés par une garantie d'actif net et de passif.

Pour en savoir plus

A propos d’un arrêt : Cass. com., 4 nov. 2021, n° 19-23.024, n° 743 F-D

Selon ses stipulations, une garantie d'actif net et de passif est limitée à la diminution des capitaux propres générée par le passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré et à la moins-value ou à la dépréciation constatée sur les valeurs d'actif, à la date d'arrêté du bilan de référence.

Arrêt de la Cour de Cassation sur les Surévaluations d'Actif et Capitaux Propres

A la suite de la mise en jeu de cette garantie, une expertise fait apparaitre qu'à cette date, les postes du bilan "prestations en cours" et "compte clients" étaient surévalués. Les juges du fond refusent néanmoins de tenir compte des sommes correspondantes pour déterminer le montant de l'indemnisation due au titre de la garantie d'actif net et de passif. Ils estiment que ces surévaluations n'ont pas eu d'incidence sur les capitaux propres, mais sur l'actif circulant.

La Cour de cassation annule leur décision, pour les motifs suivants :

- les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices n'ayant pas fait l'objet d'une décision de distribution, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées (C. com., art. R. 123-191) ;

- il résulte de ce texte que la correction de la surévaluation des deux postes d'actif considérés (prestations en cours et compte clients) a nécessairement pour effet d'affecter négativement le résultat net de la société, composante des capitaux propres.

Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit

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