Face aux difficultés rencontrées par les maires pour faire respecter les décisions concernant les constructions illicites, le sénateur du Vaucluse Monsieur Jean-Baptiste Blanc a interrogé le ministre de la Justice sur les mesures qu’il entendait mettre en place. Dans une réponse publiée au Journal officiel Sénat du 23 septembre 2021, le garde des Sceaux rappelle le droit applicable et considère que celui-ci permet de faire face aux problématiques relatives aux constructions illicites.
Les maires compétents pour procéder à la mise en conformité des constructions illicites
L’article L. 480-9 du Code de l'urbanisme prévoit que si la personne condamnée à démolir, à remettre en état ou à mettre en conformité les constructions illicites, ne l’a pas fait dans le délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, et ce, aux frais de la personne condamnée.
Des frais de démolition avancés par l’État
Le maire qui fait démolir des constructions jugées irrégulières par une décision de justice agit au nom de l’État (Conseil d’État 30 avril 2014, n° 364622 et Conseil d’État, 16 novembre 1992, n° 96016). Il appartient donc à l’État, et non à la commune, d’avancer les coûts des travaux liés à la démolition des constructions illicites. L’État pourra ensuite émettre un titre de recettes (Circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 du ministère de l’Équipement) et ainsi se faire rembourser les frais de démolition avancés.
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