Loi pouvoir d’achat : ses impacts sur les employeurs et les salariés

Depuis un an, la France est touchée par une envolée des prix, inédite depuis près de 40 ans. En 2022, le taux d’inflation annuel s’est élevé à 5,2 % contre 1,6 % l’année précédente. En août 2022, pour limiter l’impact de la hausse des prix sur le budget des ménages, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles. Le 16 août 2022, deux lois ont été promulguées : la loi de finances rectificative n° 2022-1157 et la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Concernant les salariés, la législation joue sur trois tableaux pour préserver leur niveau de vie : augmenter les revenus salariés, favoriser l’intéressement et renforcer les avantages sociaux. Les employeurs sont encouragés à déployer ces mesures de pouvoir d’achat dans l’entreprise par des incitations fiscales et sociales.

Décryptage des principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat et de ses impacts sur les entreprises.

Premier axe : augmenter les revenus des salariés

Encourager les heures supplémentaires dans les PME

Les heures supplémentaires sont synonymes de revenus complémentaires pour les salariés. Pour les encourager, depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Elle s’applique sur les heures supplémentaires, mais aussi sur les jours de repos auxquels renoncent les salariés relevant d’une convention de forfait jours. Elle ne concerne pas les salariés à temps partiel qui effectuent des heures complémentaires.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’élève à 0,50 € par heure supplémentaire. Ce montant est fixé par le décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022. Concernant les salariés en forfait jours, la réduction est égale à 3,5 euros pour chaque jour de repos non pris (soit 7 fois la déduction forfaitaire par heure supplémentaire).

En complément, la loi de finances rectificative 2022 porte à 7 500 euros le plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022.

Permettre la monétisation des jours RTT

La loi offre une deuxième possibilité aux salariés pour augmenter leurs revenus : monétiser leurs jours de RTT. La monétisation est réglementée par la loi de finances rectificative.

En accord avec l’employeur, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs journées de RTT ou de repos acquises depuis le 1er janvier 2022. Ces jours travaillés sont soumis au régime fiscal et social des heures supplémentaires. Ils ouvrent droit à :

• Une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
• Une déduction patronale forfaitaire au titre des heures supplémentaires, selon le montant fixé au décret du 1er décembre 2022.
• Une défiscalisation et une réduction des cotisations salariales appliquées aux heures supplémentaires, dans le respect du plafond de 7 500 euros.

Ce dispositif temporaire est mis en place jusqu’au 31 décembre 2025.

Relever les salaires minima conventionnels

La loi pouvoir d’achat concerne également la négociation collective. L’objectif ? Renforcer et accélérer la négociation des salaires minima conventionnels, dans un contexte où le SMIC ne cesse d’augmenter.

Les trois principales mesures portent sur :

• Le durcissement de la notion de faiblesse de l’activité conventionnelle : l’activité conventionnelle est dite faible si le nombre d’accords collectifs signés ou de thèmes de négociation couverts est jugé insuffisant. Dans ces cas, le ministère du Travail est autorisé à restructurer les branches. La loi pouvoir d’achat renforce ce droit. L’objectif est d’encourager les négociations collectives et la mise à jour des grilles de salaire en fonction de l’évolution du SMIC.
• La réduction du délai d’engagement des négociations : si les minima conventionnels sont rattrapés par le SMIC, un syndicat peut demander l’engagement de négociations en l’absence de réaction de l’employeur. Le délai pour exiger l’ouverture des négociations est réduit par la loi de trois mois à 45 jours.
• L’accélération et la simplification de l’extension des avenants salariaux : la loi instaure une procédure accélérée dès lors que le SMIC est revalorisé deux fois sur les 12 derniers mois. La durée de l’extension des avenants salariaux doit être fixée par décret, avec un plafond maximal de deux mois (contre six mois auparavant).

Deuxième axe : favoriser l’intéressement

Une nouvelle prime de partage de la valeur ajoutée (PPV)

La loi pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle remplace de façon pérenne la « prime Macron ».

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de cette nouvelle prime d’intéressement, quelles que soient leurs rémunérations. Le montant de la PPV peut varier en fonction de plusieurs critères (niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective, durée de travail prévue au contrat de travail, etc.) La prime de partage de la valeur vient en complément du salaire. Elle ne remplace en aucun cas une augmentation salariale prévue par accord. Elle peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d’un versement maximum par trimestre.

La PPV ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales pour le salarié et l’employeur :

• Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, la PPV est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC annuel. Au-dessus de cette rémunération, la PPV n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, ni de la CSG et de la RDS.
• À partir de 2024, la PPV devient pour tous imposable sur le revenu et soumise à la CSG et à la CRDS.

Ces exonérations sont appliquées dans la limite d’un plafond annuel de 3 000 euros (ou 6 000 euros si un accord d’intéressement a été signé). La prime de partage de la valeur ajoutée est facultative. Sa mise en place relève de l’employeur. Elle peut aussi être décidée par un accord d’entreprise ou d’intéressement.

Assouplir la conclusion d’accords d’intéressement et d’épargne salariale

La loi pouvoir d’achat souhaite aussi favoriser la mise en œuvre d’une politique d’intéressement dans les petites entreprises. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par des accords d’intéressement de branche, peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale. Une procédure dématérialisée de rédaction d’accord d’intéressement est créée.

La durée maximale de l’accord est portée de 3 à 5 ans, avec la possibilité d’un renouvellement par tacite reconduction.

Les délais des contrôles de légalité et des procédures d’agrément sont également réduits.

Troisième axe : encourager le renforcement des avantages sociaux

Favoriser la prise en charge du coût des transports

Trois dispositifs encadrent la prise en charge par l’employeur d’une part des dépenses de transport des salariés. La loi de finances rectificative renforce les incitations fiscales et sociales pour encourager les employeurs à déployer ou renforcer ces mesures :

• La participation financière aux abonnements de transports en commun : la prise en charge par l’employeur du coût des transports collectifs est obligatoire, à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement. Jusqu’au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales et sociales sont élargies au-delà de la part obligatoire afin d’encourager l’employeur à prendre en charge jusqu’à 75 % des coûts.
• La prime de transport : facultative, la prime de transport est une participation de l’employeur aux dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des salariés qui utilisent leurs véhicules personnels pour leurs trajets domicile-travail. En 2022 et 2023, elle est élargie à tous les salariés, sans conditions. La limite d’exonération fiscale et sociale est relevée à 400 euros annuels pour les dépenses de carburant et 700 euros pour l’alimentation des véhicules électriques ou assimilés.
• L’assouplissement des règles de cumul : jusqu’à fin 2023, la participation à l’abonnement aux transports en commun peut être cumulée avec la prime de transport. La limite d’exonération fiscale et sociale passe de 600 euros annuels à 800 euros. Il est également possible de cumuler la prime de transport avec le forfait mobilités durables, avec un plafond global d’exonération monté à 700 euros par an.

Favoriser le déploiement des titres-restaurant

La mise en place de titres-restaurant au profit des salariés est encouragée par la loi. L’employeur bénéficie d’exonérations des cotisations de Sécurité sociale dès lors qu’il finance 50 à 60 % du montant de chaque titre. L’exonération est relevée à 6,50 euros par titre à compter du 1er janvier 2023.

La loi pouvoir d’achat élargit l’utilisation de ces chèques qui permettent aux salariés de financer leurs repas en l’absence de restauration collective. Jusqu’au 31 décembre 2023, les tickets restaurant peuvent servir à l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas sont également revalorisées. Elles s’élèvent à 7,10 euros pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail, à 9,90 euros pour les salariés en déplacement et à 20,20 euros s’ils sont contraints de prendre leur repas au restaurant.

Pour préserver le niveau de vie des salariés, la loi pouvoir d’achat encourage les employeurs, par des incitations fiscales et sociales, à déployer ou renforcer leurs dispositifs d’heures supplémentaires, d’intéressement ou d’avantages sociaux.

Au-delà de ce volet orienté salarié, la loi pouvoir d’achat porte d’autres mesures en faveur des non-salariés. Parmi les mesures phares, on peut citer la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, allocations familiales, minimas sociaux et primes d’activité, la revalorisation de 3,5 % des allocations logement, le plafonnement de la hausse des loyers jusqu’au 30 juin 2023 ou encore la baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants. En complément, la loi facilite la résiliation des abonnements et des assurances pour faire jouer la concurrence.