Loi de finances 2026 : mesures relatives à la TVA

La loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances (LF) pour 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026 contient plusieurs mesures concernant la TVA. Présentation des principales mesures.

Facture électronique et transmission de données : des modalités aménagées et des sanctions durcies

À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1er septembre 2026, ou 1 décembre 2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 renforce certaines obligations et durcit les sanctions (LF 2026 art. 123).

Modification du champ de l’obligation de facturation électronique

Obligation de facturation électronique : deux nouvelles exclusions. Tout d’abord, le champ des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures au format électronique (conformément à la réforme) est réduit. Les opérations mettant en jeu une TVA étrangère sont exclues (CGI art. 289 bis, V nouveau), à savoir :

• Les opérations (livraisons de biens et prestations de services) réalisées par un assujetti établi en France mais situées en dehors de l’Union européenne (CGI art. 289-0, II-2°) ;
• Et, jusqu’au 30 juin 2030 inclus, les livraisons intracommunautaires exonérées (CGI art. 262 ter, I-1°).

De nouvelles opérations concernées par l’obligation de transmission de données

Le champ de l’obligation de transmission de données de transaction est élargi, pour les assujettis établis en France, aux opérations suivantes (CGI art. 290, I) :

• S’agissant des opérations réalisées au profit d’une personne assujettie : les prestations de services au profit de preneurs non établis en France et qui sont situées en France (CGI art. 259 et 259 A) ;
• S’agissant des opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie : les prestations de services situées en France (CGI art. 259 et 259 A, 259 C et 259 D). Sont ainsi couvertes toutes les prestations de services, qu’elles relèvent de la règle générale ou de règles particulières de territorialité, rendues à des non-assujettis et situées en France ;
• S’agissant des autres opérations : les acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA (CGI art. 258 D, I : acquisitions intracommunautaires dans le cadre d’opérations triangulaires).

Pour les assujettis non établis en France, l’obligation de transmission des données de transaction est étendue aux opérations situées en France dont ils sont preneurs ou destinataires et pour lesquelles ils sont redevables de la TVA.

Les données de paiement à transmettre concernent, quant à elles, désormais toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, livraisons de biens incluses, et non plus seulement les prestations de services (CGI art. 290-A, I).

Des mesures de sécurisation pour les entreprises

Accord obligatoire de l’entreprise

Les plateformes devront recueillir l’accord exprès de l’entreprise pour émettre et transmettre ses factures.

Continuité de service en cas de changement de plateforme

En cas de changement par l’assujetti de plateforme, l’ancienne plateforme devra assurer un service minimum et garantir la portabilité des données pendant 12 mois (CGI art. 289 bis, III).

Des sanctions renforcées

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation d’émission d’une facture électronique et à l’obligation de transmission des données, et en crée de nouvelles.

Des amendes plus élevées

La loi relève notamment de 15 à 50 € par facture l’amende applicable en cas de non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique (CGI art. 1737, III), et de 250 à 500 € par transmission l’amende sanctionnant le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement (CGI art. 1788 D, I et II). Le montant maximum des amendes pouvant être appliquées au titre d’une même année civile reste inchangé (15 000 €).

Une nouvelle sanction pour l’absence de plateforme de réception

La loi crée une nouvelle amende spécifique en cas de non-recours à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques : 500 € après une première mise en demeure restée sans effet ; 1 000 € en cas de persistance après une seconde mise en demeure ; puis 1 000 € supplémentaires par période de 3 mois tant que le manquement perdure (CGI art. 1737, IV bis nouveau).

Des sanctions alourdies pour les plateformes agréées

L’amende pour omissions ou les manquements d’une plateforme agréée à son obligation de transmission des données de facturation est portée à 50 € par facture (au lieu de 15 €) (CGI art. 1737, IV modifié), avec un plafond inchangé à 45 000 €. L’amende pour non-respect par une plateforme agréée de l’obligation de transmission électronique de certaines données de transaction reste fixée à 750 € par transmission non effectuée (CGI art. 1788 D, III et IV).

Le montant maximum annuel des amendes est porté à 100 000 € (contre 45 000 €), distinctement pour les manquements relatifs aux données de transaction et à celles de paiement (CGI art. 1788 D, III et IV). Des cas supplémentaires de retrait d’agrément sont par ailleurs prévus en cas de manquement persistant aux obligations d’actualisation des données dans l’annuaire central, de portabilité ou de services minimums lors d’un changement de plateforme (CGI art. 1788 E).

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur, en principe, selon le calendrier de la réforme, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance (au 1er septembre 2026 pour les factures émises, ou à défaut les opérations réalisées, par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ou à la date de report fixée par décret ; au 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises ou à la date de report fixée par décret).

Rétablissement de l’autocertification des logiciels de caisse

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité (LF 2026 art. 125).

Un logiciel de caisse certifié

Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (CGI art. 286, I-3° bis). Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (CGI art. 1770 duodecies).

Une auto-certification supprimée par la loi de finances pour 2025

Avant le 16 février 2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient également produire une attestation individuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 avait supprimé cette possibilité. Toutefois, l’administration avait accordé un délai aux éditeurs pour se mettre en conformité.
Ainsi, sous réserve de justifier avoir souscrit un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un certificateur accrédité au plus tard le 31 août 2025, les éditeurs ne devaient justifier de l’obtention de la certification qu’à compter du 1er septembre 2026 (BOI-TVADECLA-30-10-30 du 1er octobre 2025 n° 275).

Rétablissement par la loi de finances pour 2026

Dans la mesure où la certification obligatoire imposait aux entreprises des coûts particulièrement élevés et où la fraude directement imputable aux logiciels auto-attestés était très faible, l’article 125 de la loi de finances pour 2026 revient sur cette suppression. Il rétablit la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier un logiciel de caisse au moyen d’une attestation individuelle.

À défaut de précision particulière, cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi, soit à compter du 21 février 2026.

À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique, la loi de finances pour 2026 renforce certaines obligations et durcit les sanctions. Elle rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité.

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre