Société commerciale titulaire d'un compte bancaire utilisé à l'étranger

Un compte bancaire utilisé à l'étranger doit être déclaré, quel qu'en soit le titulaire, même si celui-ci est une société commerciale.

Déclaration obligatoire des comptes bancaires étrangers

Obligation de déclaration des comptes des bancaires étrangers. Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Le défaut de production de la déclaration est notamment sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € (CGI art. 1736, IV-2 et 1766) par compte ou contrat non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Le Conseil d'état a déjà jugé que cette obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger ne s'applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire mais porte aussi sur les comptes qu'il a utilisés (CE 30-12-2009 n° 299131).

Jurisprudence du Conseil d'état sur l'utilisation de comptes étrangers

Un montage frauduleux. Par une récente décision (CE 8-3-2023 n° 463267), le Conseil d'état a complété sa jurisprudence et précisé qu'entre dans le champ de l'obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce titulaire est une société commerciale.

En l'espèce, le compte ouvert au nom d'une société commerciale était utilisé à des fins personnelles, dans le cadre d'un montage frauduleux, par le dirigeant de la société qui avait procuration sur le compte. En l'absence de déclaration du compte, l'administration était donc fondée à regarder les fonds ayant transité par ce compte comme un revenu imposable au nom du dirigeant.

› Le Conseil d'état juge que l'obligation de déclaration de comptes bancaires étrangers concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu'en soit le titulaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une société commerciale.

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