L’Autorité des normes comptables publie un premier guide d'application des normes ESRS

Premier État européen à transposer la directive CSRD, la France est en pointe sur les sujets de durabilité. Une position confirmée par la publication par l’Autorité des normes comptables du guide «  Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition ».

Les normes ESRS, pilier du reporting de durabilité 

Les normes ESRS (pour European Sustainability Reporting Standards, ou Normes européennes d'information en matière de durabilité) constituent un ensemble de normes conçues pour standardiser la manière dont les entreprises européennes rendent compte de leur impact en matière de développement durable, couvrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). 

Développées par l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et adoptées par la Commission européenne, elles constituent le socle de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Les 12 normes ESRS sont divisées en plusieurs « blocs » :

• normes d’application générales (ESRS 1 et 2) ;
• volet environnemental (ESRS E1 à E5) ;
• volet social (ESRS S1 à S4); 
• volet gouvernance (G) (ESRS G1).

Publiées au Journal officiel de l’Union européenne en décembre 2023, l’application de ces normes peut toutefois soulever de nombreuses questions pratiques. L’Autorité des normes comptables a donc décidé de se saisir de ce sujet, qui entre dans son nouveau périmètre de compétences (voir notre article « Le périmètre de l’Autorité des normes comptables élargi aux informations de durabilité ») . 

Un processus de co-construction en lien avec les principales parties prenantes

L'élaboration du guide publié par l’ANC témoigne d'un processus collaboratif, impliquant un large éventail de parties prenantes. La Commission des normes de durabilité de l'ANC a notamment consulté l’Association française des entreprises privées (AFEP), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), et Middle Next, soulignant l'engagement des entreprises et des auditeurs dans cette démarche. 

Bien que dépourvu de valeur juridique, ce document se positionne donc comme une référence précieuse pour les organisations souhaitant se conformer aux exigences de la CSRD. 

4 normes commentées dans cette première version

En offrant une synthèse en français des aspects clés de ces normes, ce guide facilite grandement leur appropriation par les acteurs économiques français. 

Concrètement, l’ANC vise d’abord les entreprises françaises déjà engagées dans l'établissement d'un reporting de durabilité. Toutefois, elle indique prévoir d’ores et déjà une adaptation pour accompagner les nouvelles entreprises entrant dans ce dispositif de manière plus pédagogique.

Structurée sous la forme de fiches de questions et réponses détaillées par ESRS, la version initiale ne couvre à ce stade que 4 normes : 

• ESRS 1 – « Principes généraux » ;
• ESRS 2 – « Informations générales à fournir » ;
• ESRS E1 – « Changement climatique » ;
• ESRS S1 – « Personnel de l’entreprise ». 

L’ANC annonce toutefois que des mises à jour seront publiées au fil du temps. Sans attendre ces futures mises à jour, ce document constitue déjà un point de départ solide pour les entreprises désireuses de se mettre en conformité.

Les normes ESRS comme outil de pilotage ? 

Le guide met notamment l'accent sur l'importance de l'analyse de matérialité, pierre angulaire du reporting ESRS, qui permet d'identifier les enjeux de durabilité les plus significatifs pour chaque entreprise. Dans ce domaine, l’ANC propose notamment des éléments méthodologiques qui ne sont pas évoqués dans les normes ESRS, et qui peuvent s’avérer précieux pour les entreprises concernées : 

1. Compréhension du contexte : activités et relation d’affaires, contexte réglementaire et benchmark de pairs, compréhension des parties prenantes affectées ; 
2. Identification de la liste des enjeux ESG potentiels : liste des enjeux de durabilité ESRS 1 AR16, sources bibliographiques et résultat ; 
3. Sélection des enjeux ESG matériels : évaluation de la matérialité d’impact, évaluation de la matérialité financière, synthèse des 2 évaluations. 

Par ailleurs, il souligne la nécessité d'un reporting proportionné, prenant en compte la taille et les spécificités de chaque organisation, ainsi que la pertinence d'intégrer les préoccupations des parties prenantes dans ce processus.

L’ANC insiste également sur l’idée que le corpus des normes ESRS ne doit pas être appréhendé comme une contrainte réglementaire, mais plutôt comme un nouvel outil de pilotage de la trajectoire vers des modèles d'affaires durables, que chaque entreprise doit s’approprier. Ces normes imposent en effet des obligations en matière de transparence sans prescrire d'obligations spécifiques en matière de comportement.