Le périmètre de l’Autorité des normes comptables élargi aux informations de durabilité

Le reporting de durabilité des entreprises prévu par la directive européenne dite « CSRD » implique le respect de normes spécifiques, élaborées par l’EFRAG. La transposition en droit français de la CSRD, intervenue en décembre 2023, étend les pouvoirs et missions de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui joue un rôle majeur dans la participation aux travaux de l’EFRAG et l’application de ces normes aux entreprises françaises. Quelles sont les conséquences concrètes pour le normalisateur français ? 

Transposition de la CSRD dans le droit français 

Les nouvelles missions de l’ANC résultent de la transposition en droit français de la CSRD, directive européenne qui fixe le cadre du reporting de durabilité, par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023. Le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 est venu ensuite préciser certaines dispositions. 

On rappelle que la CSRD, qui fixe le champ d’application et les modalités du reporting de durabilité, est entrée en application dès le 1er janvier 2024 pour les plus grandes entreprises, et qu’elle devrait concerner à terme environ 50 000 entreprises en Europe. 
Pour plus de détails, regardez notre webinar CSRD : tout comprendre de la nouvelle directive sur le reporting de durabilité. 

De nouvelles missions pour l’ANC 

Concrètement, l’extension du périmètre de l’ANC se traduit par de nouvelles missions liées à l’entrée en vigueur du reporting de durabilité. Désormais, l’ANC pourra : 

• donner un avis sur tout projet de disposition législative ou réglementaire élaboré par les autorités nationales prévoyant la publication par les entreprises d’informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance ;
• participer aux travaux des instances européennes et internationales et émettre des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes (ESRS) et internationales d’information en matière de durabilité des entreprises ;
• contribuer à l’application homogène des normes et veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits dans ses domaines de compétence. 

L’ANC pourra notamment publier des études et des recommandations dans ces domaines. 

Un premier guide d’application publié en décembre 2023 

L’ANC n’a pas attendu la reconnaissance officielle de ces nouvelles missions pour publier des documents relatifs aux informations de durabilité. Dans une note publiée en juillet 2023, l’ANC avait en effet clairement fait des normes de durabilité un sujet prioritaire pour les 3 années à venir. Elle affichait sa volonté de contribuer à : 

• l’élaboration de normes de qualité par l’EFRAG ;
• une bonne prise en compte de ces normes de durabilité ;
• la cohérence dans la prise en compte de la durabilité. 

Dès le 18 décembre 2023, l’ANC publiait ainsi un guide d’application des ESRS « Déployer les ESRS : un outil de pilotage au service de la transition ». L’objectif de ce document, structuré sous forme de fiches de questions/réponses, est de synthétiser certains aspects des ESRS en français pour faciliter leur compréhension et mise en œuvre. A ce jour, la version publiée sur le site de l’ANC couvre les quatre ESRS suivantes : 

• ESRS 1 – « Principes généraux » ;
• ESRS 2 – « Informations générales à fournir » ;
• ESRS E1 – « Changement climatique » ;
• ESRS S1 – « Personnel de l’entreprise ». 

Création d’une nouvelle commission dédiée aux enjeux de durabilité 

Afin de réaliser ces missions, l’ANC se dote d’une nouvelle commission des normes d’information en matière de durabilité chargée d’examiner : 

• les projets d’avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire, lorsqu’ils contiennent des mesures prévoyant la publication par les entreprises d’informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance ;
• et les projets d’avis et de prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes (ESRS) et internationales d’information en matière de durabilité des entreprises. 

Cette commission comprend un président et un vice-président, désignés par le président du collège, et entre sept et douze membres désignés par le collège en raison de leur compétence dans ces domaines. 

Les membres de cette commission ont été désignés le 8 mars 2024 lors d’une séance du Collège de l’ANC. 

Modification du Collège de l’ANC et suppression du comité consultatif 

Le collège de l'ANC est l'organe de décision chargé d'adopter les règlements. Il arrête les orientations stratégiques de l'ANC et valide le programme de travail des commissions spécialisées sur lesquelles il s'appuie. Auparavant constitué de 16 membres, il en compte désormais 18, dont 11 nommés par le ministre chargé de l’économie. 

En parallèle, le comité consultatif de l’ANC, jusqu’alors composé de 25 membres représentants du monde économique et social, est supprimé. 

Enfin, il est par ailleurs prévu qu’un représentant de la Haute Autorité de l’Audit pourra prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l’ANC.

Depuis la publication de cet article en mars 2024, le cadre réglementaire relatif au reporting de durabilité a évolué avec l'adoption du paquet législatif "Omnibus". Ces modifications apportent notamment des ajustements au calendrier d'application de la directive CSRD ainsi qu'à certaines modalités de mise en œuvre des obligations de communication d'informations de durabilité. Pour une compréhension complète de ces évolutions récentes, nous vous invitons à consulter nos deux articles dédiés : Reporting de durabilité : que dit la directive "Stop the clock" ? et Directives CSRD et CS3D : modification du calendrier d'application.