Nouveaux seuils de taille des entreprises à compter du 1er mars 2024

Publié le - Mise à jour le

nouveaux_seuils_de_taille_des_entreprises_a_compter_du_1er_mars_2024
Voir toutes les actualités

Les critères de taille pour les entreprises et les groupes ont été modifiés par le décret 2024-152 du 28 février 2024 qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775.

Les seuils sont ainsi revalorisés et sont applicables à compter du 1ᵉʳ mars 2024. Ils permettent de qualifier les entreprises de micros, petites, moyennes ou grandes entreprises. Il en est de même pour les groupes, à savoir : petits groupes, moyens groupes et grands groupes.

Cette revalorisation permet de tenir compte de l’inflation de ces dernières années. Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports se rapportant aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.

Les nouveaux seuils

Les nouveaux seuils sont les suivants :

Qualification de l'entreprise / du groupeÉlémentsSeuils avant le 1er mars 2024Nouveaux seuils à compter du 1er mars 2024Rappels
Micro-entrepriseTotal de bilan350 000450 000

Dispense d'annexe et de rapport de gestion

Option possible pour la confidentialité des comptes annuels

Chiffre d'affaires700 000900 000
Effectif1010
Petite entrepriseTotal de bilan6 000 0007 500 000

Présentation simplifiée des comptes annuels

Option possible pour la confidentialité des comptes annuels

Chiffre d'affaires12 000 00015 000 000
Effectif5050
Moyenne entrepriseTotal de bilan20 000 00025 000 000Option possible pour la confidentialité des comptes annuels
Chiffre d'affaires40 000 00050 000 000
Effectif250250
Grande entrepriseTotal de bilan> 20 000 000> 25 000 000 
Chiffre d'affaires> 40 000 000> 50 000 000
Effectif> 250> 250
Petit groupeTotal de bilan7 000 0009 000 000Le groupe ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils.
Chiffre d'affaires14 000 00018 000 000
Effectif5050
Moyen groupeTotal de bilan24 000 00030 000 000
Chiffre d'affaires48 000 00060 000 000
Effectif250250
Grand groupeTotal de bilan> 24 000 000> 30 000 000 
Chiffre d'affaires> 48 000 000> 60 000 000
Effectif> 250> 250

Les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes au 1ᵉʳ mars 2024 ont également été revus à la hausse par le décret. Un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • Pour les sociétés indépendantes :
    • Total du bilan : 5 000 000 (au lieu de 4 000 000)
    • Chiffre d’affaires : 10 000 000 (au lieu de 8 000 000)
    • Effectif : 50 salariés
  • Pour les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités :
    • Total du bilan : 2 500 000 (au lieu de 2 000 000)
    • Chiffre d’affaires : 5 000 000 (au lieu de 4 000000)
    • Effectif : 25 salariés

À noter que les mandats de commissaires aux comptes en cours au 1ᵉʳ mars 2024 se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration.

Formations qui pourraient vous intéresser

tealium