Le calcul des impôts différés est déterminé en fonction de la situation fiscale et des règles spécifiques applicables aux entités du groupe afin de disposer d'une vision du niveau d'imposition du groupe et de connaitre ainsi son taux effectif d'imposition (TEI). L'évaluation des impôts différés est une étape importante et complexe intervenant au cours du processus de consolidation : elle nécessite de disposer de techniques et méthodes rigoureuses afin d'établir la preuve d'impôt dont la publication est obligatoire dans les annexes des états financiers consolidés. La preuve d'impôt se prépare tant au niveau de chaque entité qu'au niveau consolidé du groupe de manière à identifier les éléments de rapprochement entre le taux d'impôt théorique et le TEI. Cet exercice devient particulièrement crucial pour les Groupes réalisant plus de 750 M€ de CA, donc concernés par Pilier 2. En effet, dans ce cadre, l'impôt différé devient possiblement un impôt payé. Cette formation vise à cerner tous les éléments présentant des distinctions entre les normes comptables et fiscales de manière à pourvoir déterminer et contrôler, par la preuve d'impôt, les montants comptabilisés dans les comptes consolidés. Elle reprend, étape par étape, la méthodologie à mettre en œuvre pour établir la preuve d'impôt et appréhender les impacts des impôts différés dans les états financiers consolidés (IAS 12, US GAAP, principes comptables français). Cette formation est axée sur le traitement des impôts différés en consolidation. L'approche fiscale du TEI est traité dans la formation 1279 - TEI, impôts différés et preuve d'impôt.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer l'approche bilancielle retenue pour les normes internationales et les règles françaises de consolidation permettant l'identification des bases d'impôt différé
- Etablir la preuve de l'impôt suite à son évaluation, sa comptabilisation et à la mise en œuvre de son suivi
- Présenter les impôts différés au bilan et au compte de résultat ainsi que les informations à fournir en annexes
Programme de la formation
Expliquer l'approche bilancielle retenue pour les normes internationales et les règles françaises de consolidation permettant l'identification des bases d'impôt différé
Préciser la notion d'impôt différé
- Présentation des règles françaises (Règlement 2020-01 l'ANC) et de la norme IAS 12 : champ d'application, distinction impôt exigible / impôt différé
- Détection des sources d'impôt différé : l'approche bilancielle
- Les exceptions à la comptabilisation d'impôts différés : cas du goodwill
Identifier les bases d'impôt différé donnant lieu à la constatation d'un actif ou d'un passif d'impôt différé
- Différenciation entre valeur comptable / base fiscale
- Différenciation entre comptes individuels / comptes consolidés
- Traitement des déficits fiscaux reportables
- L'impact des écritures affectant les actifs et passifs sans transiter par le compte de résultat
- L'imposition des capitaux propres des entreprises consolidées : principe de symétrie
- Impôts différés actifs et regroupements d'entreprises : particularités du délai d'affectation
- Cas des actifs évalués à la juste valeur dans les comptes consolidés
- Cas des réserves en instance de distribution
- Cas de l'intégration fiscale
Établir la preuve de l'impôt suite à son évaluation, sa comptabilisation et la mise en œuvre de son suivi
Évaluer les impôts différés en vue de leur comptabilisation et leur suivi
- Approche des règles et des taux d'impôt applicables
- Première comptabilisation : quelle contrepartie ?
- Compensation des impôts différés actifs et passifs d'une même entité et sur une période fiscale donnée
- Suivi et apurement des impôts différés dans le temps
Appliquer la méthodologie de la preuve de l'impôt
- Calcul du taux effectif d'imposition (TEI)
- Justification des éléments de rapprochement : besoin de réconciliation entre taux théorique et TEI
- Détermination de la preuve d'impôt entité par entité puis de la preuve d'impôt groupe
Impacts des Règles GloBE du Pilier 2 sur l'impôt calculé en consolidation
- Présentation des principales différences entre les Règles GloBe et les Règles de consolidation concernant le périmètre, ainsi que pour les calculs : Résultat GloBE, Impôts concernés
- Conséquences dans les travaux de consolidation (justification des bases de calcul des ID, identification du niveau de données utilisées dans GloBE)
Présenter les impôts différés au bilan, au compte de résultat et dans les informations à fournir en annexes
Déterminer l'impôt différé en période intermédiaire
- Application des règles de l'IAS 34
- Calcul du TEI en période intermédiaire
Renseigner les impôts différés dans les états financiers consolidés
- Présentation au bilan et au compte de résultat consolidés
- Présentation dans l'état du résultat global consolidé
- Présentation dans le tableau des flux de trésorerie consolidé
- Mentions à porter dans les notes annexes
Les points forts
Une méthode infaillible pour établir la preuve d'impôts
De nombreux cas pratiques, exemples et astuces tirés de l'expérience terrain de l'intervenant
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Consolideurs - Fiscalistes - Responsables comptables - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Chefs de mission en cabinet d'expertise comptable - Collaborateurs de la fonction comptable et financière impliqués dans le traitement des impôts différés - Toute personne souhaitant approfondir ses connaissances en matière d'établissement de la preuve d'impôt
Pré-requis
Avoir des connaissances en fiscalité et en techniques de consolidation ou avoir suivi l’une de ces formations :
- Techniques de consolidation en IFRS : principes et méthodes ( 1106 )
- Techniques de consolidation en règles françaises : principes et méthodes ( 1108 )
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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