Reporting de durabilité : que dit la directive "Stop the clock" ?

La directive « Stop the clock », premier volet du paquet « omnibus », a été publiée.

Directive « Stop the clock » : objectifs du paquet « Omnibus » pour les entreprises

La directive « Stop the clock » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025 (Dir. UE 2025/794 du 14 avril 2025, entrée en vigueur le 17 avril 2025). Cette directive fait partie du paquet appelé « Omnibus » présenté par la Commission européenne le 26 février 2025 pour alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier le reporting de durabilité issu de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD ».

Report et disposition clés de la directive « Stop the clock » pour le reporting de durabilité

Concrètement, la directive 2025/794 reporte de 2 ans l’entrée en vigueur du reporting de durabilité, sauf pour les sociétés qui y sont déjà soumises et pour les succursales et filiales de sociétés établies hors de l’Union européenne (toujours concernées à compter de l’exercice 2028). Les grandes entreprises, qui devaient être concernées dès 2026 sur leur exercice 2025, ne le seront donc qu’en 2028 (sur leur exercice 2027).

Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la mesure. En France, la loi 2025-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE », publiée officiellement le 2 mai 2025, a déjà aligné la loi française sur le nouveau calendrier.

La nouvelle directive allonge par ailleurs d’un an le délai laissé aux États membres pour transposer la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Dir. UE 2024/1760 du 13 juin 2024 dite directive « CS3D »). La France, qui n’avait pas encore procédé à cette transposition, pourra donc le faire jusqu’au 26 juillet 2027. Les dates prévues par la directive pour l’entrée en vigueur progressive des obligations pour les entreprises sont par ailleurs différées ; les premières sociétés seront concernées à partir du 26 juillet 2028.

› La directive « Stop the clock » reporte de 2 ans l’entrée en vigueur du reporting de durabilité pour certaines sociétés et allonge d’un an le délai de transposition de la directive CS3D. Le deuxième volet du paquet « Omnibus », qui modifie plus substantiellement les obligations issues des directives CSRD et CS3D, est toujours en cours de discussion au Parlement européen.

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