Les grandes entreprises et les PME cotées sur un marché réglementé doivent établir des informations en matière de durabilité en conformité avec la directive UE 2022/2464 du 14-12-2022, dite « CSRD » (« Corporate Sustainability Reporting Directive »). Ces sociétés encourent-elles des sanctions pénales en cas d'absence de ces informations ?
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'est prononcée sur l'absence d'établissement des informations en matière de durabilité (CNCC, EJ n° 2024- 07). Elle précise tout d'abord que ces informations doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion, et non pas dans un rapport spécifique (C. corn. art. L 232-6-3 pour les grandes entreprises et art. L 22-10-36 pour les PME cotées sur un marché réglementé, à l'exception des micro-entreprises).
Rappel
Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. Selon la Commission, l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion. En conséquence, la société qui ne respecte pas cette obligation n'encourt pas de sanction pénale. Son raisonnement repose sur le fait qu'il n'existe pas de disposition sanctionnant pénalement le non-respect de l'article L 232-6-3 du Code de commerce. En vertu du principe d'interprétation stricte qui s'applique en droit pénal (C. pénal art. 111-4), il n'est pas possible d'appliquer une interprétation analogique, qui consiste à étendre une règle de droit, édictée pour une situation prévue, à une situation voisine. Ainsi, en l'absence de disposition sanctionnant pénalement le non-respect de l'article L 232-6-3 du Code de commerce, les sanctions applicables en cas de défaut d'établissement du rapport de gestion ne peuvent être étendues à l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.
Demande possible en référé
La Commission précise que, en revanche, les personnes qui n'ont pu obtenir ces informations peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production des informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication (C. corn. art. L 238-1, al. 3).
> Selon la commission des études juridiques de la CNCC, l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion. Les sociétés concernées n'encourent pas de sanction pénale pour leur manquement à l'obligation d'établir et de publier des informations de durabilité.
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