IFRS 16 : les contrats de location concernés

La norme IFRS 16 publiée en janvier 2016 par l’IASB (International Accounting Standards Board) est entrée en application au 1er janvier 2019 et malgré son apparence purement comptable, elle impacte bien plus que les états financiers.

IFRS 16 s’axe sur le droit de l’usage, différent du droit de propriété. Ainsi toute location selon la norme doit être comptabilisée comme un droit d’utilisation du bien loué à l’actif et comme une dette représentative des loyers à verser sur la durée du contrat, au passif.

Les deux critères fondamentaux qui permettent de distinguer un contrat de location de toute autre opération sont :

• L’existence d’un actif identifié, c’est-à-dire spécifiquement désigné et dont le prestataire ne peut exercer aucun droit de substitution substantif[1] durant toute la période d’utilisation ;
• Le droit de contrôler l’utilisation de cet actif, à savoir le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques procurés par l’utilisation du bien loué et le droit de diriger l’utilisation de ce bien.

Tous les contrats de location qui répondent à ces critères, y compris ls contrats de sous-location, entrent dans le champ d’application de la norme IFRS 16, à l’exception :

• des contrats de location portant sur la prospection ou l’exploitation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel ou d’autres ressources non renouvelables similaires
• les contrats conclus par un preneur portant sur la location d'actifs biologiques dans le champ d'application d'IAS 41 – Agriculture
• des contrats de concession de services publics qui relèvent d'IFRIC 12 – Accords de concession de services
• des licences de propriété intellectuelle octroyées par un bailleur qui entrent dans le champ d’application de la norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
• des droits détenus par un preneur en vertu d'accords de licence entrant dans le champ d'application de la norme IAS 38 – Immobilisations incorporelles et portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur.