Le guichet unique électronique mis en place par la loi Pacte de 2019 est entré en application au 1er janvier 2023. Il s’agit d’une interface unique pour toutes les formalités des entreprises : création, relation avec les administrations, modification de la situation, cessation de l’activité.
La mise en œuvre du site unique présentant de nombreux dysfonctionnements, un arrêté du 28 décembre 2022 (JO du 29/12/2022) a instauré une procédure de secours qui vient d’être activée. Il s’agit, en cas d’indisponibilité du guichet unique, de permettre aux entreprises de déposer auprès des CFE, des CCI, des chambres des métiers, des Urssaf, des greffes des tribunaux etc. Dans le cadre de leur précédent périmètre respectif, les actes de modification et de cessation d’activité.
Le CNOEC (conseil national de l’Ordre des experts-comptables) a lancé un appel à réactiver d’urgence le site infogreffe.fr afin d’éviter un blocage des formalités liées à la vie juridique et économique des entreprises et des cabinets d’expertise comptable et ne pas pénaliser les entreprises et leurs mandataires.
La procédure de secours peut être déclenchée dès lors que les trois motifs ci-après sont cumulés :
- Impossibilité de déposer un dossier
- Absence de solution alternative pour déposer un dossier unique
- Délai de plus de 15 jours après signalement du problème de transmission.
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