Extension de l’obligation de la déclaration des bénéficiaires effectifs

La loi du 22-4-2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (loi DDADUE) a étendu, depuis le 24-4-2024, le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques. 

L’article 30 de la directive UE 2015/849 du 20-5-2015 impose aux États membres de s’assurer que les personnes morales et autres entités juridiques établies sur leurs territoires identifient leurs bénéficiaires effectifs et que ces informations sont consignées dans un registre centralisé permettant aux autorités compétentes et aux entités assujetties d’y avoir accès en temps utile et sans restriction. En France, jusqu’au 23-4-2024, seules les sociétés et entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) étaient visées par l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (en application de C. mon. et fin. art. L 561-46). 

Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs 

Obligation applicable aux associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au RCS

La loi DDADUE du 22-4-2024 (JO du 23-4), dont les dispositions sont entrées en vigueur le 24-4-2024, impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres qui leur sont déjà dédiés, c’est-à-dire le répertoire national des associations pour les premières et le registre dédié aux autres structures philanthropiques, en cours de développement, pour les autres (C. mon. et fin. art. L 561-46-1 nouveau). 

Rappel. Seules les associations, dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, peuvent être immatriculées au RCS (C. mon. et fin. art. L 123-1, I-5°) et étaient tenues, jusqu’au 23-4-2024, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, à savoir les associations émettant des obligations ou des titres de créances négociables (C. mon. et fin. art. L 213-10, 1°), qui effectuent habituellement des opérations de change manuel (C. mon. et fin. art. L 524-3, I) ou qui deviennent « gérantes-mandataires » d’un fonds de commerce (C. mon. et fin. art. L 146-1, al. 3). 

Vérification de l’exactitude des informations figurant dans les registres 

Vérification de l’adéquation, de l’exactitude et du caractère actualisé des informations

Le nouvel article L 561-45-1, al. 2 du Code monétaire et financier impose également à l’autorité administrative de vérifier par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsque l’autorité administrative constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. 

Sanctions

Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. Enfin, l’article L 574-5 du même code est modifié afin de punir d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 € l’absence de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou de déclaration d’informations inexactes ou incomplètes aux registres visés par le nouvel article L 561-46-1 du Code monétaire et financier. Ces sanctions sont identiques à celles déjà prévues en cas de non-respect de ces obligations auprès du RCS. 

À noter. Le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au Sénat le 24 avril dernier, prévoit de supprimer la peine d’emprisonnement de 6 mois et de porter en contrepartie la peine d’amende de 7 500 à 250 000 €. 

› Juste avant la publication de la loi DDADUE du 22-4-2024, la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incorrecte de la directive « anti-blanchiment ». Les manquements concernaient notamment le fait de ne pas garantir l’exhaustivité du registre national des bénéficiaires effectifs (la base de données dans laquelle sont enregistrés les propriétaires d’une société ou d’une autre entité juridique) en n’y incluant pas certaines entités juridiques (les fonds de dotation, les fonds de pérennité et la plupart des associations). C’est désormais chose faite avec la nouvelle loi DDADUE.

Mes Alertes & Conseils Gestion-Finance - Éditions Francis Lefebvre